Interview de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, dans "La Revue de la Ligue des Droits de l'Homme" d'octobre 1999, sur le dixième anniversaire de la signature de la Convention relative aux droits de l'enfant et sur la réunion du Parlement mondial des enfants à l'Assemblée nationale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, dans "La Revue de la Ligue des Droits de l'Homme" d'octobre 1999, sur le dixième anniversaire de la signature de la Convention relative aux droits de l'enfant et sur la réunion du Parlement mondial des enfants à l'Assemblée nationale.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent, BRISSET Claire, MANCERON Gilles, PAULY Emmanuelle.

FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. PS

ti : Quel est selon vous le sens de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant qui existe depuis dix ans ?

Ce texte est essentiel parce qu'il rappelle au moins trois grandes vérités. Premièrement, le monde n'est pas uniquement constitué d'adultes, mais aussi d'enfants et ceux-ci sont, dès leur naissance, objets et sujets de droit. La convention rappelle aussi que l'équilibre des droits et des devoirs qui fait le sort des plus petits, des plus jeunes, est trop fragile, trop délicat pour être laissé à l'arbitraire des Etats. Il existe, dans ce domaine, des normes universelles et intangibles à respecter. C'est donc à la " communauté " internationale souvent d'ailleurs si mal nommée de les préserver. Troisièmement, la convention s'adresse aux enfants pour qu'ils sachent que le premier de leur droit est d'avoir des droits, d'en être informés et de les revendiquer. Kant affirmait : " agis toujours de façon à ce que ton action soit érigée en loi universelle ". La Convention s'inscrit dans cette philosophie du progrès, en lui donnant en plus une dimension tournée vers le futur : nous, adultes, nous sommes aussi responsables de l'avenir.

Parmi toutes les violations des droits de l'enfants dans le monde, quelle est celle qui vous choque le plus ?

Hélas, les scandales et les atrocités ne manquent pas. Guerres dans lesquelles les enfants sont soldats ou victimes, travail forcé et exploitation sexuelle révèlent que le mal est très profond, qu'il est à la fois urgent et terriblement difficile de trouver des solutions aux souffrances, à la misère qui frappent les enfants. Il y a aussi le paradoxe du monde virtuel qui, à côté de ses évolutions positives, des libertés nouvelles qu'il apporte, entraîne des risques inédits. Terrain vague ouvert à toutes les dérives ou terre promise du savoir et de la communication, système international auquel on ne propose que des solutions nationales, la " toile " peut être la meilleure et la pire des choses. Pour les enfants aussi. Pour les enfants d'abord.

Ce qui me bouleverse le plus, c'est la réalité atroce de ces petites filles, de ces petits garçons qui ont faim. Nous vivons dans un monde qui n'a jamais été globalement aussi riche mais où des êtres parmi les plus faibles souffrent et souvent meurent de faim. Démonstration de l'égoïsme contemporain, preuve de l'insuffisance de l'organisation internationale, défaillance du politique. En tout cas blessure pour notre conscience et obligation d'agir. C'est la plus terrible des injustices.

Ce que je vous dis là, la quasi totalité des démocrates le ressentent. Etrangement cependant les Etats-Unis n'ont pas ratifié la Convention. Bien sûr, le blocage des républicains au Congrès peut constituer une première explication, mais le fait est que, comme pour l'environnement, le commerce ou l'audiovisuel, au contraire des principes dont il se réclame, Washington se comporte comme s'il y avait une règle pour le monde et une autre pour les USA. Sans tomber dans un antiaméricanisme primaire et stupide, rien ne peut justifier cela. Un changement de cette attitude, qui donne souvent le " la ", serait très important.

Quelle évolution a-t-on pu observer en France depuis la ratification de la Convention il y a neuf ans ?

Il y a eu dans notre pays une prise de conscience indiscutable concernant la nécessité de protéger les droits de l'enfant. Cela s'est traduit sur le plan du droit comme dans la pratique. La liste des acquis, vous la connaissez, elle est positive. Mais des progrès notables restent à accomplir.

Il y a d'abord la controverse juridique entre les interprétations du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation quant à l'application directe de la Convention en droit interne (lire l'interview de Guy Braibant et de Bernard Stirn p. 30-31). Qu'importe la méthode utilisée, application directe ou nouvelles lois, il faut qu'en droit positif le contenu de la Convention soit respecté.

Autre frein : demeurent au sein de notre système administratif certaines pratiques choquantes, un état d'esprit qui sans contrevenir formellement au texte de la Convention peut aller à son encontre. Je n'ai pas l'impression que pour l'Etat l'enfant soit toujours au centre de la société.

Ainsi l'égalité des chances à l'école n'est pas suffisante. Les enfants de familles aux ressources modestes continuent d'éprouver beaucoup plus de difficultés que les autres pour s'en sortir. Le système reste marqué par l'exclusion des plus faibles. Les établissements scolaires de tel quartier favorisé n'ont que peu de choses en commun avec ceux de tel autre ou de telle ville qui ne l'est pas. Les parents se lancent parfois dans une sorte de chasse aux meilleurs établissements, cherchant logement, justifications -réelles ou artificielles- pour que leurs fils, leurs filles, les intègrent plus facilement. Dans de nombreux cas, l'avenir de l'enfant reste ce que sa famille peut faire en sorte qu'il soit.

Ne pensez-vous pas qu'on assiste aussi aujourd'hui au retour d'un discours remettant en cause les droits de l'enfant ?

La tendance à dire que les enfants ont trop de droits existe,. De la même façon que certains discours sur la sécurité répètent qu'il y a beaucoup trop de libertés. C'est là où la politique notamment doit jouer son rôle d'explication. Dire sans démagogie les droits et les devoirs. Eclairer le débat, montrer les lacunes et les attentes, proposer des progrès, réfléchir aux mesures à adopter pour faire avancer le droit positif dans un sens favorable aux mineurs.

Que faire pour une meilleure application en France de la Convention ?

Pendant plusieurs mois, j'ai présidé à l'Assemblée, une commission d'enquête sur les droits de l'enfant. Nous avons recensé les différentes réformes à entreprendre pour que le droit français soit conforme à la norme internationale. Le dixième anniversaire de la Convention sera propice pour dresser les bilans et combler vides et retards. Deux exemples de textes qui devraient être examinés : celui fixant le droit égal des enfants adultérins à l'héritage, et celui sur l'accouchement sous X, procédure particulière à la France qui ne permet pas aux enfants de connaître leurs origines. Dans le débat difficile qui oppose parfois le droit de la mère à garder secret son accouchement et le droit de l'enfant à son identité, je pense, en en précisant bien sûr les conditions, qu'on ne peut pas sacrifier le droit de l'enfant.

Reste une réforme qui vous est chère : le médiateur des enfants ?

Oui, un texte créant cette autorité a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, mais il connaît quelques difficultés, je l'espère provisoires, au Sénat. L'appellation de " médiateur " serait porteuse, me dit-on, d'un éventuel conflit avec le médiateur de la République déjà existant. En réalité les deux fonctions n'ont pas grand rapport puisque le médiateur de la République s'occupe des conflits entre administration et administrés et est saisi surtout par des parlementaires, alors que le médiateur des enfants interviendrait sur les questions que les enfants en particulier lui soumettraient. En tout cas il faut avancer ! Surtout s'il ne s'agit que d'une question de dénomination. Nous pourrions choisir le beau titre de " défenseur des enfants ". Quel que soit son nom, je tiens beaucoup à ce que cette institution existe et puisse donner de la lisibilité, de la visibilité à la question des droits de l'enfant, à l'existence pour eux d'une vigie, d'un recours.

A l'occasion de ce dixième anniversaire, quel message souhaitez-vous adresser aux enfants ?

Nous avons choisi, à l'Assemblée nationale, de célébrer avec l'UNESCO le passage à l'an 2000 en réunissant un Parlement mondial des enfants. En octobre, nous rassemblons pendant une semaine des garçons et filles, députés-jeunes de 177 pays. Pour élaborer tous ensemble, un " manifeste du XXIè siècle " où seront abordés notamment leurs attentes pour l'éducation, la paix, l'environnement, les libertés. L'objectif est double. Inviter les responsables politiques à mieux écouter les enfants. C'est aussi une occasion unique, donnée à ceux qui seront les citoyens de l'avenir, de s'impliquer dans la construction d'un monde plus pacifique et plus juste. C'est à eux que je m'adresse, pour eux que nous devons agir. Une société se juge au sort qu'elle fait à ses enfants.

Propos recueillis par Claire Brisset, Gilles Manceron
et Emmanuelle Pauly.

(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 octobre 1999)

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