Déclaration de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'élaboration d'un projet de loi pour adapter le cadre législatif français à la société de l'information, projet articulé autour de trois axes : clarification des droits et des responsabilités de chacun, démocratisation de l'accès à la société de l'information, sécurité et loyauté des transactions électroniques, Paris, le 5 octobre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'élaboration d'un projet de loi pour adapter le cadre législatif français à la société de l'information, projet articulé autour de trois axes : clarification des droits et des responsabilités de chacun, démocratisation de l'accès à la société de l'information, sécurité et loyauté des transactions électroniques, Paris, le 5 octobre 1999.

Personnalité, fonction : STRAUSS KAHN Dominique.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Circonstances : Discours à l'Assemblée nationale sur "Une loi en 2000 pour adapter notre cadre législatif à la société de l'information", Paris, le 5 octobre 1999

ti : Mesdames, Messieurs, chers amis.

Je voudrais vous dire tout d'abord combien je suis heureux de m'exprimer devant vous dans le cadre de ce colloque " La révolution numérique crée-t-elle une révolution juridique ? ".

L'Assemblée Nationale, et singulièrement le député Christian Paul qui a pris l'initiative de nous réunir ici ce matin, ont raison d'engager dès à présent un vaste débat sur les implications juridiques de la révolution numérique car ce débat va mobiliser dans les prochains mois le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde numérique.

1 . Ce débat est nécessaire

1.1 Ce débat est nécessaire tout d'abord, car la révolution numérique transforme progressivement, mais profondément, notre société.

Sans même évoquer les immenses enjeux de compétitivité que constituent pour nos entreprises les échanges commerciaux sur internet, on peut observer que l'internet va progressivement embrasser toute la vie quotidienne de nos concitoyens. Grâce à internet, on pourra bientôt installer au domicile de certains malades des équipements de diagnostic reliés au centre hospitalier, pour leur permettre de bénéficier d'un suivi médical tout en reprenant une vie plus normale à domicile. On pourra aussi visualiser les bandes-annonces des spectacles avant de réserver ses sorties. L'accès au savoir devient possible pour le plus grand nombre ; grâce à internet à l'école, les enfants dont les parents ont fait peu d'études pourront accéder à une masse de connaissances sans équivalent qui les aidera à préparer leur avenir.

Dés à présent, avec internet, il n'a jamais été aussi facile de comparer les prix et les services. On peut aussi accéder à un nombre très large d'offres d'emplois. On peut remplir des formulaires administratifs sur internet et éviter ainsi des déplacements et des attentes dans les administrations.

Ma responsabilité, notre responsabilité, c'est de favoriser l'accès de tous les citoyens aux opportunités nouvelles offertes par l'internet. Je fais volontiers mienne cette vieille formule : " le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous " qui reflète mon ambition: " construire une société de l'information pour tous ".

1.2 Ce débat est nécessaire ensuite car la France entre massivement dans la société de l'information.

L'année 1998 a été un tournant. Les investissements informatiques des entreprises ont progressé très fortement, et plus de la moitié d'entre elles sont maintenant connectées à l'internet. Le nombre d'internautes français a plus que doublé en un an, dépassant les 5 millions. L'objectif de 10 millions d'internautes dans notre pays que j'ai fixé pour la fin 2000 sera atteint.

Dans ce domaine, comme précédemment lors d'autres ruptures technologiques, notre pays rattrape son retard, même si ce rattrapage est brutal et non progressif comme chez certains de nos partenaires. Notre pays est assez familier de ce type d'évolutions dans la diffusion de technologies nouvelles. Nous avons vécu ce phénomène avec l'électrification du territoire dans les années 50, avec l'équipement téléphonique des ménages dans les années 70, puis avec le développement du téléphone portable depuis trois ans, et désormais avec l'utilisation de l'internet.

Au-delà des ménages, il y a aussi une réalité économique que nous ne pouvons plus ignorer : les technologies de l'information et de la communication ont représenté en France en 1998 plus de 5% du PIB, c'est à dire plus que tourisme et autant que les secteurs de l'automobile et de l'énergie réunis.

Vos débats aujourd'hui s'appuient donc sur une réalité nouvelle caractérisée par le déploiement des activités des entreprises françaises sur le réseau, la créativité des auteurs de contenus numériques et l'utilisation croissante des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les établissements d'enseignement.

Le Gouvernement, par une politique volontariste menée depuis deux ans, a souhaité encourager et faciliter ce mouvement. J'ai pour ma part engagé plusieurs initiatives pour faire émerger de nouvelles technologies, de nouveaux entrepreneurs, de nouveaux capitaux et de nouveaux usages pour que la France prenne toute sa place dans la révolution numérique et dans la nouvelle économie que cette révolution suscite.

1.3 Enfin ce débat est nécessaire car le développement de l'internet et des supports numériques pose des questions juridiques nombreuses et nouvelles.

Avec la révolution numérique, chacun accède à une offre diversifiée de services et à une quantité d'informations pratiquement infinie. Et pourtant nos concitoyens se posent des questions fondamentales : comment être sûr de l'identité de l'entreprise sur un site internet ? Quelle est la valeur juridique des engagements pris en ligne ? Quels sont les droits du consommateur en cas de différend avec le vendeur ? Qui est responsable des atteintes à la dignité humaine commises sur le réseau ? Comment est protégée l'intimité de la correspondance privée sur internet ? Comment le créateur d'un contenu artistique peut-il protéger son ¿uvre sur le réseau ?

Ces questions sont nombreuses et leur importance croît progressivement avec l'arrivée sur le réseau de nouveaux utilisateurs d'internet, sans doute moins à l'aise que les premières générations d'utilisateurs face à l'absence apparente de règles de conduite dans le monde numérique.

Les questions qui se posent résultent le plus souvent de l'incertitude sur les conditions d'application du droit actuel. Elles mettent aussi en évidence les conséquences parfois inopportunes qu'aurait la mise en ¿uvre mécanique des règles de droit existantes dans l'environnement technologique du monde numérique en constant renouvellement. Une clarification est nécessaire car l'absence de réponse à ces questions serait de nature à freiner le développement de l'internet dans notre pays.

2 . Le droit peut contribuer à la construction d'une société de l'information pour tous.

Dans ce contexte, le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat un rapport sur les enjeux juridiques de l'internet et des réseaux numériques. Ce rapport a tracé un ensemble de perspectives pour faire évoluer notre droit. La mission pour le commerce électronique que j'ai confiée à Francis Lorentz a pour sa part contribué à mettre en évidence les attentes des utilisateurs du réseau.

Lionel Jospin a défendu à Strasbourg, il y a quelques jours, la nécessité d'inventer de nouvelles régulations. Ces nouvelles régulations - et l'internet en fournit une excellente illustration - devront tracer un chemin entre une prolifération de réglementations et une absence totale de normes. Elles se situeront à la rencontre de l'autorégulation des acteurs et de la norme publique, à la rencontre de la norme nationale et de la norme européenne.

2.1 De l'ensemble des réflexions menées depuis deux ans, le Gouvernement a dégagé plusieurs principes qui guident sa démarche :

Internet n'est pas un espace de non droit ; les dispositions juridiques existantes pour les relations hors ligne doivent s'appliquer pleinement, chaque fois que cela est possible, aux relations sur internet.
Les principes fondamentaux auxquels les citoyens sont attachés, car ces principes constituent les fondements de notre société démocratique, doivent s'appliquer pleinement sur le réseau : liberté d'expression, protection des mineurs, protection de la vie privée et de la correspondance privée, égalité d'accès au savoir, respect de la dignité humaine, protection du droit d'auteur et de la propriété industrielle, diversité culturelle, protection du consommateur...
L'établissement de la confiance des utilisateurs dans les réseaux est une condition nécessaire pour construire une société de l'information pour tous. La confiance dans les réseaux repose sur les principes complémentaires de liberté d'exercice des activités en réseau et de responsabilité des acteurs.
Le développement des pratiques d'autorégulation est nécessaire, en même temps qu'un cadre réglementaire minimal, pour créer la sécurité juridique des transactions électroniques et garantir les droits fondamentaux des personnes.
Un certain nombre d'adaptations de notre droit sont donc devenus indispensables pour clarifier l'environnement juridique de la société de l'information.

2.2 La dimension mondiale du réseau implique une approche juridique adaptée.

La France n'est pas seule à faire ce constat. Un certain nombre de nos partenaires étrangers ont également engagé l'adaptation de leur cadre juridique à la société de l'information. Plusieurs projets de loi sont par exemple en préparation aux Etats-Unis et en Irlande.

L'adaptation de notre cadre juridique doit à l'évidence prendre en compte la diversité des enceintes internationales, notamment communautaires, dans lesquelles sont débattues de nouvelles normes applicables à l'internet. Le chantier législatif que nous engageons s'inscrit notamment dans les travaux européens d'harmonisation du cadre juridique du monde numérique. Plusieurs textes communautaires importants sont déjà adoptés ou en cours de négociation. Je pense par exemple aux différentes directives sur la protection des données personnelles, la signature électronique et le commerce électronique.

Plus généralement, la période qui s'ouvre sera marquée par d'intenses négociations internationales, notamment dans le cadre de l'OMC, dans lesquelles il nous faut proposer des références nationales et européennes.

3.Un grand chantier législatif s'engage aujourd'hui.

En cohérence avec les chantiers internationaux et communautaires, la France, comme l'a annoncé le Premier ministre à Hourtin le 26 août 1999, engage l'adaptation de son cadre législatif à la société de l'information.

3.1 Le Parlement sera saisi en l'an 2000 d'un projet de loi sur la société de l'information qui permettra à la représentation nationale de débattre et de se prononcer sur l'ensemble des adaptations nécessaires de notre législation qu'appelle la société de l'information.

Ce chantier législatif qui s'engage constituera ainsi un grand rendez-vous entre le Gouvernement, le Parlement et l'ensemble du pays pour faire évoluer dans un cadre cohérent l'environnement juridique applicable tout à la fois aux contenus, aux infrastructures et aux utilisateurs.

En raison de leur maturité et des échéances européennes, certains sujets importants sont traités dans des textes législatifs distincts, qui sont déjà en discussion au Parlement ou en cours de préparation: la télévision numérique hertzienne terrestre, la responsabilité des intermédiaires techniques, la reconnaissance de la valeur probante du document numérique et de la signature électronique, la protection des données à caractère personnel et la transposition de certaines directives européennes concernant les télécommunications.

3.2 Le projet de loi sur la société de l'information s'articulera autour de trois axes : la clarification des droits et des responsabilités de chacun, afin d'assurer la liberté des communications en ligne, la démocratisation de l'accès à la société de l'information et la sécurité et la loyauté des transactions électroniques.

Je préparerai ce projet de loi en étroite liaison avec la ministre de la justice, Elisabeth Guigou, et la ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann, dans le prolongement de la consultation très large à laquelle le document d'orientation rendu public aujourd'hui doit donner lieu. A travers ce document d'orientation, le Gouvernement souhaite présenter une vue d'ensemble du chantier législatif pour la société de l'information. Je voudrais souligner quelques unes des propositions qui y sont présentées.

Construire une société de l'information pour tous, c'est d'abord assurer la liberté des communications en ligne, en clarifiant les droits et les responsabilités de chacun.

La liberté de communication est le fondement de l'internet. C'est pour mettre en ¿uvre ce grand principe que le Gouvernement, comme vous l'a indiqué Catherine Trautmann ce matin, entend supprimer la formalité de déclaration préalable des sites. Cette liberté affirmée favorisera et simplifiera la création des sites.

Mais, sur internet aussi, la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. La responsabilité des intermédiaires techniques, comme les opérateurs de simple transport de données ou les hébergeurs, de sites sera donc clarifiée. Nous devons tenir compte des rôles spécifiques de chacun d'entre eux. J'avais eu l'occasion de m'exprimer sur le réseau à l'occasion de l'affaire Lacambre, dont nous avons tous désormais tiré les enseignements.

Nos concitoyens s'interrogent sur la diffusion à tous les publics de contenus qui peuvent heurter certaines sensibilités. Les acteurs de l'internet doivent mesurer ces préoccupations. C'est à eux d'abord qu'il appartient de définir les bonnes pratiques. Pour favoriser l'élaboration de ces règles et leurs mise en ¿uvre, nous mettrons en place un organisme qui associera acteurs publics et privés, dans un but de concertation et de déontologie. Il veillera à la déontologie des contenus véhiculés sur les réseaux, sur le principe de l'autorégulation. Il contribuera notamment à favoriser la labellisation des sites pour permettre aux publics de mieux choisir les contenus auxquels ils accèdent.

Le Gouvernement est attaché aux principes qui fondent le code de la propriété intellectuelle. Dans le même temps, notre objectif est de favoriser l'essor des contenus français dans un environnement numérique. Ceci nous conduira d'abord à des adaptations ponctuelles du régime des droits d'auteur, comme Catherine Trautmann l'a évoqué ce matin, ensuite à une réflexion conduite par Christian Pierret sur la brevetabilité des logiciels, et enfin à la clarification de la gestion des noms de domaine sur l'internet. Ces noms de domaines représentent les personnes physiques et morales leurs noms, leur adresse et leur marque. Il s'agit d'une ressource collective et limitée, qui doit être gérée dans l'intérêt général.

Les français sont très attachés à l'intimité de leur vie privée. Ils demandent la protection des des données personnelles qui les concernent. Nous inscrirons dans notre droit les exigences et les garanties que nous avons adoptés au niveau européen.

Construire une société de l'information pour tous, c'est ensuite, favoriser l'accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l'information.

L'amélioration des conditions d'accès à l'internet, par la baisse des tarifs, par l'introduction de nouveaux moyens d'accès et par le développement de la concurrence est une priorité pour ouvrir la société de l'information au plus grand nombre. Nous n'excluons donc pas une certaine forme de dégroupage, c'est à dire la possibilité pour les nouveaux opérateurs de proposer des services innovants d'accès à internet en utilisant le réseau local de France Télécom.

La multiplication des accès à haut débit à l'internet permet d'améliorer la vitesse de connexion et le confort d'utilisation du réseau, mais aussi d'enrichir les contenus. Nous devons créer l'environnement juridique qui permettra à ces accès à haut débit de se développer largement.

Nous allons également tirer, dans la loi sur la société de l'information, les conséquence de la convergence des technologies des télécommunications, de l'informatique et de l'audiovisuel. Il nous appartient de mettre en place un environnement juridique qui développe la concurrence dans l'intérêt des utilisateurs et qui ouvre à tous l'accès à tous les services de la société de l'information, par un support ou par un autre.

Ainsi le développement des systèmes d'accès sous condition, en général par voie de décodeurs, devra s'appuyer sur des technologies ouvertes largement inter-opérables. De même, la réglementation de l'implantation des réseaux câblés et des réseaux de télécommunications sera harmonisée, en privilégiant le développement d'une concurrence accrue. Nous proposerons aussi un environnement juridique adapté pour assurer l'accès du plus grand nombre à la diffusion numérique terrestre de la télévision et de la radio.


Construire une société de l'information pour tous, c'est enfin veiller à la sécurité et la loyauté des transactions en ligne

Nous devons renforcer la confiance des utilisateurs en précisant les règles applicables aux services et aux contenus transmis sur les réseaux. Il s'agit d'une part de créer la confiance des consommateurs et des entreprises dans les échanges électroniques et d'autre part de garantir l'efficacité de la lutte contre la criminalité sur les réseaux.

Pour créer la confiance dans les échanges électroniques, notamment dans le commerce électronique, il nous faut :

tout d'abord préciser, en assurant la protection adéquate du consommateur, le droit applicable à une transaction électronique transnationale dans le marché intérieur européen, dans le cadre de la négociation de la proposition de directive sur le commerce électronique ;
assurer l'identification des parties et la transparence des informations échangées sur l'internet comme dans le monde hors ligne ;
promouvoir un usage correct de la communication commerciale non sollicitée (le "spamming"), en permettant aux destinataires qui le souhaitent de s'affranchir de ce type de messages ;
adapter, dans un projet de loi qu' Elisabeth Guigou vous présentera cet après-midi, le droit de la preuve à la dématérialisation des échanges en reconnaissant explicitement la valeur probante du document numérique et la signature électronique ;
rendre l'utilisation de la cryptologie totalement libre en France, tout en assurant la sécurité de tous par un renforcement des pouvoirs d'accès du juge à une version en clair des données chiffrées.
Enfin, pour garantir l'efficacité de la lutte contre la criminalité sur les réseaux, je considère, comme Elisabeth Guigou, que les autorités judiciaires et de police judiciaire doivent, dans le cadre des procédures judiciaires, disposer des moyens juridiques pour effectuer des investigations sur les réseaux.

4. Une large consultation publique est ouverte aujourd'hui

La consultation publique à laquelle ce document donne lieu jusqu'au 5 décembre 1999 doit permettre à l'ensemble des acteurs publics et privés de s'exprimer sur les implications juridiques de la révolution numérique et d'enrichir les choix que le Gouvernement entend proposer au Parlement.

Le document d'orientation est disponible sur le site www.finances.gouv.fr du ministère de l'économie des finances et de l'industrie ; un forum de discussion y est ouvert jusqu'au 5 décembre 1999 pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de commenter les orientations présentées dans ce document, de formuler de nouvelles propositions et d'échanger leurs opinions avec les autres participants au forum.

Avec Elisabeth Guigou, Catherine Trautmann et Christian Pierret, nous mettons également en ¿uvre une large consultation qui prendra la forme de tables rondes et d'auditions associant les représentants des publics les plus concernés par ce chantier législatif.

Nous présenterons au mois de décembre la synthèse de cette consultation. J'élaborerai, en liaison avec Elisabeth Guigou, Catherine Trautmann et Christian Pierret un projet de loi qui sera soumis au Parlement en 2000. Ainsi ce débat, qui s'ouvre, aujourd'hui au Parlement, dans un cadre exploratoire, trouvera-t-il aussi son aboutissement dans quelques mois au Parlement où la représentation nationale, riche de cette vaste consultation publique, procédera aux adaptations du cadre législatif de la société de l'information.
(Source http://www.finances.gouv.fr le 6 octobre 1999)

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