Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur les missions de la gendarmerie en matière de police scientifique et de police judiciaire, Paris le 12 octobre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur les missions de la gendarmerie en matière de police scientifique et de police judiciaire, Paris le 12 octobre 1999.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Je suis particulièrement heureuse de me trouver aujourd'hui ici.

La variété des thèmes abordés témoignent de la diversité des missions confiées à la gendarmerie nationale : police judiciaire, police administrative, surveillance générale, renseignement, défense militaire, missions internationales... Toutes ces missions sont accomplies avec beaucoup de professionnalisme et je sais toute l'importance que vous accordez à la formation professionnelle.

La gendarmerie nationale est une des plus vieilles institutions républicaines et si son action s'est inscrite dans la durée c'est parce qu'elle a su procéder aux adaptations qui font d'elle une institution au service du citoyen.

Outre sa participation à la défense militaire de la nation, sa vocation est de veiller à la sécurité publique, d'assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

Depuis son origine, la gendarmerie a su démontrer ses capacités à évoluer pour lutter contre l'insécurité et la délinquance il) elle participe pleinement à l'évolution nécessaire que connaît notre justice dans le cadre des réformes que j'ai entreprises(II).

I - Une institution au c¿ur des évolutions

Les brigades territoriales, qui ont vu le jour en 1720 et qui sont aujourd'hui 3772 réparties sur l'ensemble du territoire national se sont diversifiées et adaptées aux exigences pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

Exerçant des missions de prévention, d'intervention, de police judiciaire, de sécurité publique et de police, le gendarme est aussi un acteur du dialogue dans la cité, au service de l'Etat, de la loi et par les liens qu'il entretient avec la population, au service du citoyen.

Mais au delà de cette image traditionnelle et heureusement bien vivante du gendarme, la gendarmerie a su répondre aux besoins nouveaux.

Il faut noter la mise en place :
- des centres opérationnels de la gendarmerie,
- des cellules de renseignements des groupements de gendarmerie départementale,
- de l'inspection technique de la gendarmerie,
- et enfin la création des brigades de prévention de la délinquance juvénile, actuellement au nombre de 39, qui après une phase expérimentale devront, en concertation avec l'autorité judiciaire acquérir un véritable statut.

J'apprécie que la gendarmerie conduise actuellement une réflexion sur de nouvelles formes d'organisation de ses services, afin de répondre plus justement et plus efficacement à la croissance démographique dans les zones périurbaines, tout en maintenant dans les secteurs ruraux un maillage territorial.

Il est un autre domaine ou la gendarmerie s'est modernisée, c'est celui de la police technique et scientifique dans l'enquête pénale.

Plus que jamais, la gendarmerie se révèle être un partenaire irremplaçable dans l'enquête pénale.

La police scientifique permet de se dégager de la recherche de l'aveu à tous prix, source d'incertitude dans bien des cas, mais elle rend possible mais également plus sûre la manifestation de la vérité.

Ces constatations doivent être faites par des spécialistes formés et dotés de moyens.

C'est pourquoi, depuis maintenant dix ans la gendarmerie a formé des techniciens en identification criminelle.

Par une analyse de l'espace, leur intervention doit permettre de relever les indices de toute espèce et de communiquer précisément à la justice les éléments rassemblés.

La qualité de l'exploitation des éléments recueillis est évidemment étroitement liée aux moyens techniques et scientifiques mis à la disposition des enquêteurs et des magistrats.

Je dois, sur ce point, souligner que l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale a su parfaitement trouver sa place au sein du dispositif français et international de police technique et scientifique comme l'a montré son engagement au KOSOVO.

A côté d'une gendarmerie de proximité, généraliste par essence s'est donc développée une gendarmerie spécialisée permettant l'engagement d'unités aux compétences adaptées aux difficultés rencontrées.

Je pense, en particulier, à la place prise par les unités spécialisées et notamment le groupement d'intervention de la gendarmerie nationale : le GIGN.

Je ne peux oublier les unités de recherche, brigades départementales de recherches et sections de recherches qui traitent quotidiennement en collaboration avec les magistrats les actes de moyenne et grande délinquance.

Spécialisées dans le domaine judiciaire, elles connaissent aujourd'hui une nouvelle évolution par l'apparition, afin de lutter efficacement contre la délinquance organisée, de cellules à vocation nationale ou européenne permettant d'unir les moyens et d'échanger les renseignements.

Peu à peu, la spécialisation financière a fait son chemin et constitue maintenant une réalité incontournable de l'activité des sections de recherches.

A ceux qui chaque jour, au sein de leur unité, ¿uvrent pour la justice et la paix publique, je tiens à rendre hommage et je renouvelle ma totale confiance.

Les gendarmes exercent au quotidien leurs missions de police judiciaire sous la direction et le contrôle des magistrats, lesquelles dans le cadre des réformes que j'ai entreprises devront s'inscrire dans des relations nouvelles de collaboration.

II - Une mission judiciaire moderne

Pendant longtemps, la justice pénale a connu un fonctionnement traditionnel, héritage du siècle dernier.

Elle n'intervenait, en effet, qu'une fois l'infraction commise pour sanctionner celui ou celle qui avait enfreint la loi sans se préoccuper du contexte entourant l'infraction ni du sort des victimes.

Les exigences d'une société moderne et démocratique ont conduit à une nécessaire évolution.

La place déterminante prise par les procureurs de la République dans les politiques de sécurité publique permet de mesurer le chemin parcouru.

La contribution apportée par l'autorité judiciaire à l'élaboration des contrats locaux de sécurité est à cet égard une manifestation éclatante de la présence judiciaire dans la cité.

Dans l'ensemble des dispositifs auxquels ils sont amenés à participer, la préoccupation des magistrats et notamment de ceux du parquet est double.

En premier lieu, les magistrats du parquet exercent l'action publique et doivent en conséquence veiller à ce que leur rôle de garant de l'application de la loi et de gardien des libertés individuelles soit assuré.

En second lieu, ils doivent aussi faire entendre la spécificité inhérente à l'action judiciaire: liée notamment à des principes fondamentaux tels que l'indépendance des juges du siège ou celui de l'opportunité des poursuites confiée aux magistrats du parquet.

Il est donc indispensable que l'autorité judiciaire entretienne une collaboration étroite faite de connaissance, de confiance et de respect mutuel avec ses différents partenaires.

Depuis mon arrivée au ministère de la justice, j'ai, vous le savez, rompu, sans que ce principe ne connaisse aucune exception, avec les interventions du Garde des Sceaux dans les dossiers individuels.

Parallèlement, j'ai développé un ensemble d'initiatives visant à promouvoir l'égalité devant la loi ainsi que l'efficacité des politiques pénales.

J'ai souvent eu l'occasion de souligner que l'égalité des citoyens dans la sécurité et devant la loi est un droit que l'Etat doit garantir en priorité.

La justice a pour vocation d'assurer cette égalité tout en étant un carrefour d'intérêts apparaissant parfois apparemment contradictoires, tels que les droits de la défense au regard de ceux des victimes ou le respect du principe du contradictoire lorsqu'il se concilie avec le droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Rendre la justice implique qu'une réponse adaptée dans des délais rapides puisse être donnée à chaque acte de délinquance qu'il s'agisse d'une réponse pénale forte et répressive pour lutter contre le crime organisé, le terrorisme, la grande délinquance économique et financière ou des réponses alternatives aux poursuites pénales : médiation, classement sous condition, composition pénale, consacrées désormais par la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, pour lutter contre les actes de petite délinquance souvent appelés à tort incivilités.

Cette réponse judiciaire, qui doit être efficace et effective, est le sommet d'un édifice reposant sur l'activité de police judiciaire développée par les officiers de police judiciaire et notamment ceux appartenant à la gendarmerie nationale.

C'est pourquoi, il m'apparaît indispensable que dans le cadre de directives générales arrêtées par le Garde des Sceaux et qui constituent la politique pénale, les magistrats du parquet déterminent des priorités pour mettre en ¿uvre sur l'ensemble du territoire national une application coordonnée et cohérente de la loi pénale tout en tenant compte de particularités locales dans l'exercice de l'action publique.

Pour ce faire, il est nécessaire que le principe inscrit à l'article 41 du code de procédure pénale selon lequel la police judiciaire est dirigée, contrôlée, surveillée par le parquet trouve une nouvelle efficacité dans des relations placées sous le sceau du dialogue.

Les magistrats du parquet mais aussi, dans leur domaine, ceux de l'instruction doivent devenir les protagonistes d'un dialogue portant sur les moyens à engager pour mener à tertre les enquêtes les plus délicates.

C'est toujours dans cet objectif, qu'en matière d'enquête préliminaire des délais d'exécution devront être fixés et qu'une information précise des procureurs de la République ou de leurs substituts devra intervenir notamment lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction sera identifiée.

Le contrôle de la police judiciaire n'est ni une sanction ni une mesure de défiance à l'égard de ceux qui la composent.

Ce contrôle assure la responsabilisation de l'ensemble des acteurs concourant à l'¿uvre de police judiciaire qu'ils soient magistrats ou officiers de police judiciaire.

Ce contrôle est une garantie pour tous les citoyens d'une justice pénale impartiale, transparente et responsable.

C'est pourquoi dans le projet de loi sur l'action publique que le Sénat va connaître en 1 ère lecture à partir du 20 octobre, il existe des dispositions tendant à rendre plus efficace l'existence de ce dialogue.

Je n'ai pas cherché à demander le rattachement de la police judiciaire pour des raisons dont je vais vous faire grâce, et il m'apparaît beaucoup plus efficace de parfaire ce qui existe déjà : le contrôle et la direction de la police judiciaire.

Nous demandons à en faire davantage pour que cette préconisation lumineuse qui donne aux magistrats la mission de contrôle et de direction de la police judiciaire puisse être exercée de la manière la plus efficace possible.

Je sais que dans la conduite des enquêtes nombreuses qui sont confiées aux officiers de police judiciaire, il y a des arbitrages à faire, et il y a des priorités à déterminer.

Je veux souligner le rôle que la gendarmerie joue dans l'activité judiciaire.

Les contacts que j'ai pu avoir avec les différents magistrats lors de mes déplacements démontrent que les reproches à l'égard de la gendarmerie sont rares et que la confiance existe.

(Source http://www.défense.gouv.fr, le 13 octobre 1999)

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