Déclaration de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, sur l'adaptation du droit français à la société de l'information et sur la contribution de l'Assemblée nationale à la diffusion des technologies de l'information et de la communication, Paris le 20 octobre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, sur l'adaptation du droit français à la société de l'information et sur la contribution de l'Assemblée nationale à la diffusion des technologies de l'information et de la communication, Paris le 20 octobre 1999.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. PS

Circonstances : Colloque "Syntec Informatique - l'Observatoire des technologies et des services pour une société de l'information", à Paris le 20 octobre 1999

ti : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Je tiens d'abord à remercier le SYNTEC de son invitation, à laquelle j'ai été d'autant plus sensible que je considère les technologies de l'information comme un enjeu essentiel pour notre société.

Les taux de croissance que vous avez cités sont éloquents. Permettez-moi d'ajouter quelques chiffres qui illustrent, si besoin en était, le formidable potentiel que représente Internet : 5 millions d'internautes en France en 1999 et probablement le double l'an prochain ; un marché mondial du commerce électronique qui a atteint 100 milliards d'euros en 1998 et qui, selon les analystes, devrait dépasser les 1 000 milliards en 2003. J'ajoute, pour en avoir été le témoin, que le développement de la commande vocale et la simplification qui l'accompagne devraient encore accroître ces perspectives.

C'est dans ce contexte que l'Assemblée nationale examinera bientôt trois textes qui visent à adapter notre droit à la société de l'information :

1. Le projet de loi que le Gouvernement a déposé au Sénat et qui reconnaît la valeur probatoire du document électronique authentifié par une signature électronique fiable. Il s'agit de lever un important obstacle juridique au développement du commerce électronique et des téléprocédures. Voilà qui devrait atténuer les craintes des consommateurs inquiétés par la vulnérabilité des réseaux ou des grands groupes qui n'ont pas encore fait le saut vers Internet. La science n'est pas automatiquement synonyme de progrès. Mais ce serait un jugement tout aussi excessif d'affirmer qu'elle n'y conduit jamais.

2. Ensuite le projet de loi portant transposition de la directive communautaire de 1995 sur la protection des données personnelles. 21 ans après la loi " Informatique et Libertés ", il convient d'adapter les missions et les moyens de la CNIL aux technologies actuelles pour garantir des droits et protéger les libertés, réaffirmer la priorité des contenus sur les tuyaux et de l'homme sur la machine aussi performants soient-ils. Je suis favorable à une amélioration des pouvoirs de la CNIL : pouvoir d'enquête, pouvoir d'injonction, pouvoir de procéder à des visites et des saisies, droit d'ester en justice.

3. Enfin le projet de loi sur la société de l'information qui devrait venir en discussion au printemps 2000 et pour lequel une consultation publique est engagée. Je suis sûr que le SYNTEC aura à c¿ur d'enrichir la réflexion du Gouvernement sur ce texte en faisant connaître ses analyses et ses propositions.

Ces travaux contribueront sans doute à la construction d'une société qui, NTIC ou pas, doit continuer de rechercher l'égalité, la liberté, la fraternité. Une société capable d'apporter de nouvelles sécurités (y compris la sécurité numérique), de nouveaux savoirs, de nouvelles solidarités.

J'ai entendu vos interrogations concernant la loi sur les 35 heures. Réduire le temps de travail n'est évidemment pas simple. Je suis conscient des contraintes particulières que cette réduction pose dans le secteur de l'informatique. Je crois aux vertus de la négociation et j'espère qu'entreprise par entreprise, secteur par secteur, la concertation permettra de trouver des solutions adaptées, des accords gagnants/gagnant qui concilient l'intérêt des salariés et celui des entreprises qui les emploient.

Par ailleurs, la réduction du temps de travail n'est pas le seul défi qui nous est lancé. Une autre grande question pour le futur, alors que peut se profiler à terme la perspective du plein emploi, est celle de l'éducation et de la formation. Français, anglais, informatique : les jeunes doivent être trilingues. C'est pourquoi, si je prends vos difficultés de recrutement comme une preuve que l'époque, pas si lointaine, des licenciements massifs dans les métiers de l'informatique est derrière nous, je vois aussi la nécessité d'élaborer rapidement des dispositifs qui permettront à l'informatique de disposer des compétences dont elle aura besoin dans les années qui viennent.

Vous m'avez interrogé, Monsieur le Président, sur la création à l'Assemblée nationale d'un groupe de réflexion sur la société de l'information. Il existe deux groupes sur ce sujet : le groupe d'études sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication coprésidé par Patrick Bloche, Patrice Martin-Lalande et André Santini et le groupe d'études sur le commerce électronique présidé par Olivier de Chazeaux. Ces groupes organisent régulièrement des colloques et leurs travaux contribuent à enrichir l'information du Parlement sur ces sujets. Je leur dirai votre disponibilité, dont je vous remercie.

Vous le voyez, Monsieur le Président, nous pensons tous les jours à vos métiers. Nous avons d'ailleurs lancé en juin 1997, PRATIC, le programme pour l'Assemblée des technologies de l'information et de la communication. Avec la rénovation de notre site Web, celui-ci est devenu l'un des sites institutionnels les plus visités avec 4 millions de pages consultées chaque mois par 80 000 internautes. Création d'un serveur Intranet, dématérialisation de la procédure législative, diffusion sur CD-ROM des rapports d'information parlementaires, développement d'une carte multifonctions à la fois porte-monnaie électronique, carte de bibliothèque et badge d'accès : voilà quelques-uns des projets que nous avons menés à bien ou qui sont en cours.

C'est en espérant que démocratie et télécommunications fassent bon ménage que je conclurai en vous remerciant une nouvelle fois pour votre invitation.

(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 28 octobre 1999)

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