Déclaration de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur la modernisation des services publics et la mise en chantier de la réforme de l'Etat, Paris le 15 novembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur la modernisation des services publics et la mise en chantier de la réforme de l'Etat, Paris le 15 novembre 1999.

Personnalité, fonction : ZUCCARELLI Emile.

FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Circonstances : Réunion de la Commission permanente de la modernisation des services publics de l'Etat à Paris le 15 novembre 1999

ti : Mesdames, messieurs,

Pour cette première réunion de notre nouvelle Commission permanente de modernisation des services publics, je souhaite m'adresser d'abord à ceux d'entre vous qui sont ici pour la première fois non sans les avoir remerciés d'avoir bien voulu siéger au sein de cette instance ; je vais donc exposer, en préambule, les principes généraux de la politique de ce gouvernement en matière de réforme de l'État. Aussitôt après, j'aimerais surtout que chacun d'entre vous expose sa propre vision des choses et ses propres attentes. Pour ma part, je vais tenter d'être aussi bref que dense.

Lorsque j'ai pris mes fonctions dans ce ministère, j'ai commencé par insister sur deux points qui, pour moi, sont les éléments fondateurs de toute avancée en matière de réforme de l'État.

1er principe : Une réforme continue et de longue haleine :

Le premier élément c'est la nécessité absolue de travailler dans la durée et la continuité : la réforme de l'État consiste à adapter le fonctionnement de nos institutions aux besoins de la société. Le monde bouge de plus en plus vite et les structures des pouvoirs publics, celles de l'État et celles des collectivités locales, doivent s'adapter : le progrès technologique s'accélère, comme nous le rappelle la révolution des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; le mouvement démographique pèse aussi sur la demande adressée aux services publics, l'environnement économique de notre société est influencé en permanence par les mouvements venus de l'ensemble du monde dans lesquels elle est résolument impliquée.

Je n'ai donc jamais eu la tentation de vouloir régler " la réforme de l'État " en quelques mois, car nous nous accorderons tous pour dire qu'il s'agit d'une ¿uvre permanente. En la matière, je ne fais que prendre la suite d'un mouvement largement engagé : sans même remonter bien loin dans l'histoire, la grande transformation de l'organisation l'État lancée avec la décentralisation en 1982 n'a pas encore fini de porter tous ses fruits. Je rappellerai également le mouvement que Michel Rocard a initié en 1989 pour le renouveau du service public, et que j'ai à c¿ur, comme l'ont fait d'ailleurs mes prédécesseurs avec des réussites et des convictions diverses, de prolonger et d'adapter.

Nous avons donc du pain sur la planche, de nombreux chantiers sont en cours et méritent notre attention quant à leur suivi, d'autres sont à imaginer et votre participation constituera à cet égard un aiguillon salutaire. Je ne vous donnerai aujourd'hui qu'un aperçu des chantiers en cours.

DCRA
-le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le projet de loi d'habilitation pour la codification qui seront débattus à l'Assemblée Nationale en deuxième lecture le 23 novembre prochain ont pour ambition de répondre à la demande des citoyens d'une administration plus simple dans ses procédures et plus facile d'accès. J'en citerai simplement quelques mesures :

-le rassemblement des textes en vigueur dans des codes thématiques pour rendre la réglementation plus lisible
-la suppression de l'anonymat dans le traitement des dossiers
-la transparence dans l'utilisation des crédits par les organismes, même privés, bénéficiant d'un apport notable de fonds publics
-l'extension et la simplification de l'accès aux documents administratifs

Services déconcentrés
Nous avons décidé, au dernier comité interministériel de réforme de l'État, de rénover profondément l'administration territoriale ; les décrets que j'ai présentés au Conseil des ministres du 20 octobre dernier constituent une étape importante : désormais, le préfet arrêtera l'organisation de l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité et sera chargé d'organiser la coopération interministérielle nécessaire à la mise en ¿uvre des politiques sur le terrain.

L'efficacité et la cohérence de l'action de l'État en seront renforcées.

Politique de la ville
Par ailleurs, j'ai été chargé par le Premier ministre d'élaborer, dans le cadre de la politique de la ville, les mesures propres à garantir la présence, dans les quartiers prioritaires à ce titre, de fonctionnaires expérimentés et motivés, et également de favoriser l'accès des populations concernées à la fonction publique. Nous travaillons à des propositions dans ce sens, qui seront élaborées avant la fin de l'année.

PPM
Les ministères ont remis leur premier programme pluri annuel de modernisation, dont la synthèse est accessible sur internet : ils constituent un instrument de management grâce auquel les administrations vont se trouver doter d'une capacité de prévision accrue en matière de gestion des ressources humaines, d'adaptation des services aux missions, d'utilisation des nouvelles technologies. Les programmes feront l'objet d'un bilan régulier, et pourront déboucher sur une contractualisation pluri-annuelle portant sur les moyens et les effectifs des ministères concernés.


Évaluation des politiques publiques
Le gouvernement a modifié le dispositif existant pour l'évaluation des politiques publiques. Les mécanismes en ont été améliorés pour être rendus plus efficaces et plus rapides, et pour les étendre aux collectivités territoriales. L'évaluation constitue en effet une aide non négligeable à la décision publique.

Un programme de politiques à évaluer a été adopté au dernier comité interministériel de réforme de l'État, on y trouve notamment la lutte contre le SIDA, le logement social dans les DOM, les aides à l'emploi marchand¿

Égalité entre les hommes et les femmes
-les initiatives que j'ai prises pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique vont bientôt voir leur première réalisation puisque nous avons décidé d'un rééquilibrage des CTP, des CAP et des jurys ; tous les ministres vont s'engager à rééquilibrer progressivement la proportion de femmes et d'hommes dans l'encadrement supérieur de la fonction publique : il est normal, en effet, que cet encadrement soit à l'image de l'ensemble de notre fonction publique, dans laquelle les femmes sont largement présentes. Je suis persuadé pour ma part qu'une présence accrue des femmes parmi les responsables administratifs constituera non seulement un élément de la réforme que nous menons, mais aussi un atout quant à sa conduite, notamment en matière d'organisation du travail dans les services, car de nouvelles questions seront posées et devront être résolues.

NTIC
Comme prévu dans le programme d'action gouvernemental, les administrations centrales et déconcentrées ont adopté résolument les nouvelles technologies de l'information et de la communication (les NTIC) et cette utilisation est particulièrement prometteuse : à cet égard, une étude européenne menée cet été classe l'administration française en tête des administrations de la Communauté européenne alors que nous étions plutôt en retard sur les autres il y a peu de temps. Nous avons là une évolution prometteuse.

D'une part, en effet, le travail en réseau qui devient de plus en plus courant dans les services, facilite la réflexion sur le fonctionnement interne de l'administration et aide à le transformer grâce à l'introduction de ces nouveaux outils : ainsi, une messagerie interne reliant tous les départements ministériels, ouverte aux services déconcentrés, permettra bientôt la plus large communication entre les services et les agents.

D'autre part, le service à l'usager est modernisé et rénové : tous les ministères disposent aujourd'hui de sites internet sur lesquels ils diffusent de nombreuses informations utiles, administratives ou pratiques. De nombreux services déconcentrés font de même pour l'information locale. D'ores et déjà, pour 50 % des procédures courantes, les formulaires sont accessibles en ligne ; des préfectures commencent à mettre en ¿uvre des systèmes de télé procédures, pour lesquels le formulaire une fois rempli sur écran peut être renvoyé directement sur le réseau. Ces formules sont appelées à se multiplier à mesure que les problèmes juridiques et techniques qui restent à régler trouveront leur solution.

Sur les autres chantiers :

Le comité interministériel a également retenu d'importantes orientations relatives à la modernisation de la gestion publique en matière de normes de qualité, d'outils de suivi des dossiers et de modernisation des finances publiques et aussi un volet relatif à la gestion des ressources humaines dont on pourra reparler au besoin.

2ème principe : L'usager au c¿ur de la réforme :

Je ne vais pas m'étendre davantage, pour le moment, sur tous les chantiers en cours ; nous aurons l'occasion d'en reparler. Je souhaite insister maintenant sur l'autre principe qui guide ma conception de la réforme de l'État et qui est essentiel : j'ai dit jusqu'ici qu'il s'agit d'une réforme permanente, je dis à présent que cette réforme doit être tournée résolument vers l'usager : ce n'est pas une modernisation abstraite ou générale que nous menons, c'est une modernisation destinée à rendre l'administration plus proche, plus simple d'accès, plus efficace dans son rôle d'intégration des citoyens, plus adaptée à leurs besoins et à leur mode de vie.

En évoquant rapidement quelques chantiers de la réforme de l'État, j'espère vous avoir convaincus que l'usager est au c¿ur de nos préoccupations, et cela parce qu'il est la raison d'être des services publics. Et l'une des façons dont j'ai entendu insister sur ce principe, a consisté à élargir les modalités de consultation des usagers en matière, précisément, de modernisation des administrations. C'est la raison de notre présence autour de cette table.

L'ancienne commission de modernisation des services publics était composée à parité de représentants des administrations et de représentants de leur personnel avec un seul représentant des usagers. J'ai considéré qu'il y avait là un anachronisme à rectifier. La nouvelle composition de la Commission fait donc une part plus grande aux personnalités qualifiées pour représenter le point de vue des usagers. L'administration, pour obtenir cette nouvelle composition, a limité sa propre représentation. Je suis très heureux, aujourd'hui, d'installer cette nouvelle instance, plus conforme à la conception de la réforme de ce gouvernement.

Nous avons tenté, en composant cette Commission, d'avoir une large représentativité des usagers : tout le monde est usager des services publics, à des titres très divers d'ailleurs : habitant d'une commune, parent d'élève, voyageur, entrepreneur, ou comme citoyen désireux d'entreprendre une des très nombreuses activités réglementées : construire une maison, installer un établissement classé, conduire une voiture, ou encore par obligation civique : voter, payer ses impôts¿

Ce caractère multi-faces de " l'usager " de l'administration rend difficile la tâche de le " représenter " dans une commission. Nous avons fait de notre mieux. Je vois ici des personnes qui vont nous apporter le point de vue des consommateurs, des élus et des électeurs, des parents d'élèves, des chefs d'entreprise, des familles, mais je compte aussi sur chacun d'entre vous pour faire appel à toute sa pratique quotidienne pour nous faire mieux comprendre les aspirations et les difficultés de chaque personne qui vient à un guichet administratif. L'objectif c'est qu'on y vienne non seulement sans appréhension, comme aujourd'hui encore c'est trop souvent le cas, mais avec confiance, avec la certitude qu'on va trouver une réponse même si la question n'est pas parfaitement posée, mais si les droits sont mal connus, même si on n'est pas certain de frapper à la bonne porte.

Je ne promets pas que nous allons y arriver en quelques jours. Je ne crois pas trop m'avancer en prédisant qu'il va nous falloir du temps. Mais il sera utilisé, comme il l'a déjà été, de façon dynamique : si beaucoup reste à faire, nous avons déjà largement engagé les améliorations. Nous avons pour nous la volonté, nous avons les outils, nous perfectionnons les méthodes et, grâce à votre participation, nous allons bénéficier d'un vrai dialogue entre l'administration et ses usagers. Je suis sûr que nous saurons, pour notre part, en profiter pour avancer plus vite et je vous invite à ne ménager ni vos critiques, ni votre imagination constructive, pour nous y aider. Quant à nous, nous sommes déterminés à écouter avec attention pour mettre à profit ce que vous allez nous apporter.


(Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 18 novembre 1999)

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