Interview de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, dans "Le Dauphiné libéré" du 20 novembre 1999, sur le statut et la responsabilité pénale des élus locaux, la nécessité d'un fonds d'indemnisation des victimes des collectivités locales et sur la réforme des institutions (cumul des mandats, vote des étrangers aux élections municipales et quinquennat). | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, dans "Le Dauphiné libéré" du 20 novembre 1999, sur le statut et la responsabilité pénale des élus locaux, la nécessité d'un fonds d'indemnisation des victimes des collectivités locales et sur la réforme des institutions (cumul des mandats, vote des étrangers aux élections municipales et quinquennat).

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. PS

ti : Vous vous rendez dans deux communes de l'Ardèche à quelques jours du congrès des maires. Allez-vous parler à vos interlocuteurs de la responsabilité des élus locaux ? Quel est votre sentiment sur ce sujet au moment où les inondations dans l'Aude ont rouvert le débat ?

Avant tout, je veux rendre hommage aux élus locaux. Il est trop facile de les critiquer, mais ces centaines de milliers de femmes et d'hommes font preuve en général d'un dévouement magnifique. Je crois à la notion de responsabilité. Si elle est mise en jeu à tort et à travers, on risque d'aboutir en fait à une irresponsabilité, à une paralysie. Nous voyons des maires - mais aussi des enseignants, des proviseurs, des préfets¿- parfois gravement mis en cause alors qu'ils n'ont personnellement rien à se reprocher. Une confusion s'installe alors, qui conduit beaucoup d'élus à hésiter à se présenter ou à se représenter. Il faut modifier la méthode d'approche.

De quelle manière ? Souhaitez-vous contrairement à Lionel Jospin l'instauration d'un régime dérogatoire en faveur des maires ?

Personne ne souhaite de privilège de juridiction pour les élus. Mais évitons de tout confondre. Par exemple, qu'on ne confonde pas la responsabilité administrative et la responsabilité pénale : un dommage peut survenir dans une commune, ce n'est pas pour autant qu'automatiquement on doit menacer le maire de prison. Qu'on ne confonde pas non plus la responsabilité collective (celle de la ville) avec la responsabilité individuelle (celle de l'élu). Des modifications sont à apporter pour que l'on puisse par exemple poursuivre en justice la commune, le département ou la région, mais pas nécessairement le maire, le Président du Conseil général ou régional.

Vous pensez à quoi plus particulièrement ?

On pourrait créer au niveau national un fonds d'indemnisation des victimes fonctionnant rapidement, quitte à ce qu'il se retourne ensuite contre une personne morale ou physique s'il y a faute. Cela permettrait de répondre aux légitimes besoins de réparation des victimes sans opérer d'amalgame entre l'immense majorité des élus auxquels il n'y a rien à reprocher, et quelques décideurs qui ont pratiqué, eux, des délits intentionnels et qui doivent être sanctionnés. Il faut éviter un déplacement progressif de la fonction de maire, qui risquerait alors de devenir de moins en moins politique, au sens noble du terme incluant initiatives et innovations, pour se transformer en une espèce de technocrate applicateur de normes. Ajoutez à cela l'absence d'un statut moderne de l'élu local, ceci explique pour une part la carriérisation politique et le cumul des mandats.


Etes-vous favorable à une limitation radicale du cumul des mandats comme le propose le texte du gouvernement en cours de discussion ?

Oui, je suis favorable à une limitation raisonnable des cumuls. Parce qu'on ne peut pas tout faire. Pour autant, je crois indispensable que les élus nationaux conservent un contact étroit avec le terrain. Si je me réfère à ma propre expérience, j'ai appris beaucoup de choses de mes fonctions locales ; à l'inverse si je n'exerçais pas de mandat national pour traduire ce qu'expriment mes électeurs au niveau local, ce serait un acquis perdu pour la collectivité.

Si l'on veut limiter le cumul des mandats, ce qui me paraît, je le répète, nécessaire, il faut que les élus locaux n'aient pas à rechercher systématiquement un mandat national pour assurer en quelque sorte la matérielle. Sinon, on n'aura que des milliardaires ou des retraités comme élus locaux ! La démocratie a un coût, d'ailleurs limité : prétendre qu'elle n'en a pas, c'est ne pas connaître la réalité ou bien faire de la démagogie. Par exemple, il n'existe pas aujourd'hui de couverture sociale pour les élus, c'est choquant. En consacrant sa vie à la chose publique, l'élu ne fait évidemment pas fortune, mais il est normal qu'il soit traité correctement sur le plan de la formation, sur le plan social, sur le plan professionnel. Ce serait cela, un vrai statut de l'élu.

On a parfois le sentiment que vous cherchez à incarner par petites touches une gauche plus moderne que celle incarnée par le Premier Ministre¿ Est-ce infondé ?

J'essaie simplement de réunir l'efficacité d'une vision moderne et la solidarité d'une approche humaniste. Je soutiens loyalement le Gouvernement et je dis ce que je pense. Vous parlez de modernisme pour les élections locales : on devrait selon moi permettre aux étrangers en situation régulière qui sont depuis plus de cinq ans sur notre sol de voter pour les élections municipales. C'est une question de démocratie locale et de meilleure intégration. Cela se pratique déjà chez nos voisins.

Vous vous êtes souvent exprimé sur la judiciarisation de la société. Pensez-vous que la démission de Dominique Strauss-Kahn en soit une conséquence ?

Il est exact que la présomption de culpabilité remplace malheureusement souvent la présomption d'innocence. Dans ce contexte, Dominique Strauss-Kahn a été amené à démissionner. Un problème connexe est que la justice est souvent très longue. Si la mise en cause est publique et rapide, la réhabilitation, elle, est privée et lente. Il y a donc des progrès importants à accomplir. Sinon, la démagogie l'emportera sur la démocratie.

Vous pensez que la frontière devient floue ?

La démocratie d'opinion présente l'avantage d'offrir un rempart contre certains abus de pouvoir ; mais d'un autre côté, on ne peut pas dire automatiquement que là où est l'opinion dominante, là se trouve la vérité. Autrement, il suffirait de remplacer les Gouvernements par des instituts de sondage ! Il faut revenir à Mendès-France : faire de la politique, c'est traiter les citoyens en adultes, les rendre co-intelligents des éléments d'une situation, d'une décision.

Estimez-vous justement que la cohabitation est un obstacle à la prise de décision ?

Dans un livre récent, Nicolas Baverez écrit qu'elle aboutit souvent au " plus petit réformateur commun ". A l'expérience, je pense qu'un système, non pas de cohabitation, mais de cohérence majoritaire sur cinq ans, permettrait de mieux juger les actions des uns et des autres et de mener les réformes de fond dont notre pays a besoin. Bien sûr cela impliquerait l'instauration du quinquennat présidentiel et des élections législatives ayant lieu un mois après l'élection présidentielle, avec un rôle plus grand pour le Parlement. J'espère que, le moment venu, ces réformes seront proposées. Ce serait plus clair.


(Source : http://www.assemblee-nationale.fr, le 2 décembre 1999)

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