Déclaration de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, sur le statut et la responsabilité pénale de l'élu local et sur la nécessité de simplifier les règles de la démocratie locale, Paris le 25 novembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, sur le statut et la responsabilité pénale de l'élu local et sur la nécessité de simplifier les règles de la démocratie locale, Paris le 25 novembre 1999.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. PS

Circonstances : 82ème Congrès de l'Association des Maires de France à Paris du 23 au 25 novembre 1999

ti : Monsieur le Président de l'Association des Maires de France,
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,

I- Un statut moderne de l'élu local :

Vous avez choisi d'aborder lors de votre Congrès notamment les problèmes de responsabilité pénale des élus. Vous avez eu raison. Nous sommes trente-six mille à servir comme Maire nos concitoyens. C'est là notre seul privilège. J'utilise à dessein ce mot précisément parce que, contrairement à ce qu'on a dit souvent, ce ne sont pas des privilèges que demandent les élus, mais l'égalité, la justice et l'équité et je ne sépare pas le statut de l'élu local de la question de sa responsabilité.

Sur cette question du statut, les maires, ni au-dessus des lois, ni en dessous des lois, souhaitent en effet depuis longtemps que soient trouvées des solutions concrètes à des questions simples : par exemple, les maires des 35500 communes de moins de 10000 habitants n'ont pas de protection sociale ni de retraite digne de ce nom ; en fin de mandat, ils n'ont pas un régime convenable de réinsertion professionnelle. Il faut donc, il faut enfin créer un statut moderne de l'élu local et mettre fin à des situations qui ne sont ni normales ni convenables. La démagogie anti-élus coule souvent à flots : nous avons encore du travail à accomplir pour faire passer l'idée d'un statut moderne dans les textes et dans les faits. Ce qu'il faut faire est pourtant connu, vous l'avez très bien dit, M. le Ministre Chevènement : ce n'est ni très complexe, ni très coûteux. Vous pouvez compter sur ma détermination en ce sens, tout simplement parce qu'il s'agit d'une idée juste et pleinement démocratique.

Sur la responsabilité pénale proprement dite, j'ai eu l'occasion déjà d'exprimer mes positions. Je le redis : clairement séparer ce qui relève de la faute personnelle, volontaire, de ce qui concerne un dysfonctionnement collectif ou involontaire, ces notions, tout comme celle de faute lourde, devant elles-mêmes être précisées. De même pour les modes de réparation des victimes, qui doivent être rendus plus rapides et ne pas nécessiter automatiquement la mise en cause pénale des élus. Le Sénat, et son Président, Christian Poncelet, a formulé des propositions en ce sens. Le Premier ministre s'est exprimé hier en ouvrant utilement certaines voies et je l'en remercie. Je souhaite que le Parlement soit saisi prochainement de propositions, afin que les représentants de la Nation puissent trancher. Ne nous trompons pas sur l'analyse : il ne s'agit en rien d'une préoccupation corporatiste, mais d'un enjeu majeur pour la République. La solution proposée sera bonne si elle permet, tout en respectant évidemment les principes du droit et l'égalité des citoyens, de ne plus connaître les situations injustes, délétères et parfois même absurdes qui existent aujourd'hui. Sinon, les dérives d'une mise en responsabilité dévoyée aboutiront à l'irresponsabilité et à l'indécision, et nous ne trouverons plus assez de nos concitoyens venus d'horizons divers pour gérer les collectivités.

II- Une nouvelle vigueur pour la démocratie locale :

On a beaucoup parlé au cours de ces journées de démocratie locale. Quelles sont les attentes ? Davantage de démocratie, davantage de solidarité, davantage de proximité. Vingt ans après, à nous de poursuivre le chemin vers une décentralisation, capable de réduire les inégalités, de forger de nouvelles solidarités entre les territoires, de fonder un contrat de citoyenneté locale. Qu'on appelle cela an II de la décentralisation, acte II, ou seconde étape, il s'agit de clarifier, simplifier, démocratiser.

1 - Clarifier les compétences, les financements et les responsabilités. Depuis les grandes lois proposées par Gaston Defferre, les choses se sont compliquées. Peu de monde s'y retrouve et sait vraiment qui fait quoi dans le chevauchement entre les niveaux de collectivités. Essayons de nous en tenir à quelques règles simples:

- La première, que j'appellerai (en empruntant le vocabulaire européen) le principe de subsidiarité, serait de permettre à la collectivité la plus proche du citoyen d'exercer sur le terrain les compétences susceptibles de répondre à ses attentes.

- Autre principe clair: une collectivité/une ressource. Ce doit être notre objectif. Que chaque citoyen sache qui lève l'impôt et pourquoi. Ce qui n'est pas exclusif d'une réforme de la fiscalité locale, fiscalité aujourd'hui dépassée, et qui pourrait commencer rapidement par la suppression dès l'an 2000 du prélèvement d'Etat par exemple sur la part communale de la taxe d'habitation.

- Enfin l'intercommunalité doit apporter des solutions spécifiques à des besoins identifiés, et non pas se substituer globalement à l'échelon communal. Tel est d'ailleurs l'esprit de la très bonne loi Chevènement renforçant l'intercommunalité, adoptée par le Parlement. La décentralisation doit aller de l'avant sur le mode du volontariat, sans contrainte inutile.

2 - Il faut en second lieu simplifier la réglementation. Alors que notre fonction d'élus consiste à concevoir et à mettre en ¿uvre une action locale, l'empilement des textes tendrait à faire de nous ce que nous n'avons pas vocation à être, c'est-à-dire des super-fonctionnaires territoriaux. On assiste d'ailleurs à une véritable inflation du droit et toute inflation conduit à une dévalorisation. Je songe en particulier à la réglementation inextricable des marchés publics ou de l'urbanisme. Simplifier le droit, le rendre plus accessible, redonner un sens à l'adage devenu aujourd'hui provocant : " Nul n'est censé ignorer la loi ", voilà un vrai enjeu pour l'État. Car, bien entendu, il existe un lien indissociable entre nouvel élan de la décentralisation et réforme de l'État. Quand celui-ci hésite à se moderniser, nous en subissons les contrecoups. Pour améliorer les choses, il serait donc utile notamment que l'État rénove ses procédures budgétaires et comptables. Il faudrait même que les orientations publiques sur les finances locales aient un caractère pluriannuel et permettent aux communes de tabler sur des ressources plus certaines. Cela ne coûterait rien de plus, mais ainsi on progresserait.

3 - Démocratiser c'est revenir à l'un des objectifs de la loi du 2 mars 1982 qui s'intitule, je le rappelle, loi "relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions". Nous avons des efforts supplémentaires à accomplir pour faire vivre la démocratie locale au quotidien. Je pense, par exemple, aux droits de l'opposition au sein des conseils. On ne peut parler de démocratie locale sans vouloir la participation pleine de tous les habitants de la cité, ce qui nous amènera aussi forcément à nous poser la question du droit de vote aux élections municipales des étrangers non communautaires régulièrement installés depuis au moins 5 ans chez nous. Pour ma part, après réflexion approfondie, j'y suis favorable.

Ces remarques ne sont pas purement techniques, elles traduisent une conviction Politique, avec un grand P. Le cumul d'une judiciarisation excessive de la vie publique, d'une avalanche de normes pesant de plus en plus sur les collectivités locales et d'une centralisation forte aurait pour effet de déplacer la nature du mandat de maire d'une responsabilité politique vers une approche technocratique que beaucoup d'entre nous récusent. Notamment parce qu'elle est le contraire même de l'innovation et de l'initiative qui sont pourtant une de nos missions. Vous êtes des élus du peuple. Vous voulez les moyens concrets d'exercer le mandat qui vous est confié par le peuple.

Voilà ce qu'un de vos collègues, élu local depuis 22 ans et Président de l'Assemblée nationale, souhaitait vous dire. Le mandat de maire est peut-être le plus difficile, c'est aussi le plus attachant, parce qu'il donne l'occasion de réaliser de grandes et de petites choses, de servir et de mettre en actes nos convictions citoyennes. Les maires sont les apôtres du souhaitable, les artisans du possible. Or beaucoup sont inquiets. S'ils ne sont pas découragés, les " Héros " commencent à se fatiguer. Fatigués de manquer parfois de moyens financiers face aux besoins croissants de la population. Fatigués par une charge de travail écrasante avec des dossiers dont la complexité juridique et technique les éprouve. Fatigués qu'on ne prenne pas toujours en compte pour les petites communes la ruralité, avec les moyens qu'elle implique notamment pour défendre les services publics, ruralité qui n'est pas archaïque mais qui traduit l'attachement de nos concitoyens à une certaine qualité et équilibre de vie. Fatigués des critiques et des injustices, puisqu'on sait bien que quiconque tente de réussir a contre lui ceux qui auraient voulu faire la même chose, ceux qui font précisément le contraire et surtout la cohorte de ceux, d'autant plus sévères, qu'ils ne font pas grand chose ! Mais attention : la fatigue, l'usure ressenties ne tiennent pas seulement à la croissance des charges, à la lourdeur des responsabilités, aux textes toujours plus complexes. Quelque part il y a danger parce que c'est l'idéal démocratique, l'idéal républicain qui sont atteints.

Mesdames et Messieurs,

Les Maires ne se présentent pas comme des martyrs, ce n'est pas leur genre, mais il est juste de rappeler que si notre pays s'est transformé, modernisé, émancipé, c'est aussi parce que les élus des 36000 communes ont écouté, agi, investi, planté, tenu à jour dossiers et registres et assuré la paix et la tranquillité de leurs concitoyens. Je cite souvent à ce sujet la magnifique formule de Jaurès : " Il faut fatiguer le doute du peuple par la constance de notre dévouement ". Je veux dire ici tout simplement, en leur rendant hommage, que, loin des lumières et du clinquant, des milliers de femmes et d'hommes s'investissent avec ténacité chaque jour dans les municipalités et les associations : il s'agit de leur donner, de vous donner les moyens de continuer à construire l'avenir.


(Source : http://www.assemblee-nationale.fr, le 2 décembre 1999)

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