Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la coopération judiciaire européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée et la nécessaire adaptation des institutions judiciaires aux impératifs de l'entraide judiciaire européenne, avec la création notamment d'Eurojust, Rouen le 28 octobre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la coopération judiciaire européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée et la nécessaire adaptation des institutions judiciaires aux impératifs de l'entraide judiciaire européenne, avec la création notamment d'Eurojust, Rouen le 28 octobre 1999.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Conférence européenne Eurojustice Rouen 1999 à Rouen le 28 octobre 1999

ti : Présentation et programme de la Conférence Eurojustice Rouen 1999.
Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,
Monsieur le Maire
Monsieur le Député,
Mesdames et Messieurs les Représentants des Conseils régional et général,
Monsieur le Procureur général près la Cour de Cassation,
Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur général,

Mesdames et Messieurs les Représentants des Justices d'Europe et des pays candidats auxquels j'adresse un salut tout particulier pour l'honneur qu'ils nous font de prendre part à nos travaux,

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de remercier M. le Procureur général Raysseguier et toute l'équipe qui, avec Mme Pelsez, Secrétaire de l'Antenne française du réseau judiciaire européen, a travaillé avec lui avec efficacité pour que s'ouvre aujourd'hui la deuxième Conférence européenne Eurojustice.

Je voudrais également manifester notre reconnaissance, au nom de tous, à la Région, au Département, à la Ville de Rouen et aux juridictions qui ont beaucoup contribué à l'organisation des ces journées et à notre accueil.

Je voudrais enfin remercier les Pays-Bas, en votre personne, Monsieur le Ministre, et en celle de Monsieur le Procureur général Steenhuis, dont l'expérience en tant que premiers organisateurs de la Conférence Eurojustice, nous a été précieuse. De plus, avec votre présence, Madame la Ministre, et celle de votre Délégation, le passage du flambeau pour la prochaine Conférence Eurojustice prévue en Espagne se fera tout naturellement.

Je ne veux pas oublier non plus le concours de la Commission et de M. le Commissaire Vitorino.

Cette rencontre prolonge pour moi le colloque d'Avignon, que j'ai tenu à organiser il y a tout juste un an. En effet, elle répond au même objectif de donner plus de visibilité et de caractère concret à la coopération judiciaire européenne, en offrant aux praticiens l'occasion d'exprimer leurs attentes à partir de leurs expériences.

Nous sommes quelques jours après le Conseil européen de Tampere, qui, pour la première fois, a réuni les chefs d'Etat et de gouvernement pour traiter des Affaires intérieures et de la Justice : il nous faut maintenant, à nous ministres, à vous professionnels, proposer des mesures concrètes.

De plus, dans quelques mois, s'ouvrira la présidence française de l'Union européenne : soyez assurés que, tant lors de sa préparation que pendant son déroulement, les messages que vous nous adresserez seront pris en considération.

Je veillerais tout particulièrement à ce que nous puissions supprimer les entraves qui existent encore à la coopération entre nos autorités judiciaires et plus encore favoriser cette coopération, pour la rendre plus opérationnelle et plus efficace.

Les sujets que vous avez choisis sont essentiels de ce point de vue : le réseau judiciaire européen et la lutte contre la criminalité organisée, la place du ministère public dans la gestion des grands événements et la nécessité de mettre en oeuvre un statut européen des victimes.

Je voudrais pour aborder avec vous deux questions auxquelles nous sommes aujourd'hui confrontés.

I - Quelle coopération judiciaire en Europe contre la criminalité organisée ?

II - Quelle conséquence, aujourd'hui, pour nos institutions judiciaires ?


I - Quelle coopération judiciaire européenne contre le crime organisé ?

A - Nous devons d'abord perfectionner notre législation interne.

La Commission européenne a reçu de Tampere le mandat de veiller à ce que les systèmes nationaux puissent être améliorés dans les domaines de la banque, de la finance et des sociétés, lorsqu'il y a encore obstacle à la coopération judiciaire. De même, faut-il s'assurer que toutes nos législations sont performantes en matière de lutte contre les phénomènes mafieux.

C'est pourquoi, aussi, je défendrai le mois prochain devant le Parlement un projet de loi sur la lutte contre la corruption qui traduira dans notre législation les textes européens et de l'OCDE qui visent notamment à l'assainissement du commerce international.

Par ailleurs, je poursuis la mise en place des pôles économiques et financiers pour rendre plus efficace la lutte contre la délinquance économique et financière.

B - Nous devons appliquer les textes déjà négociés au sein de l'Union européenne et nous apprêter à les mettre en oeuvre avec les pays candidats, grâce aux programmes de la Commission qui nous permettent des jumelages entre systèmes judiciaires - ce que la France a déjà fait, parfois en partenariat avec l'Allemagne, les Pays-Bas ou l'Italie, et d'autres encore, avec la Pologne, la Roumanie, l'Estonie-.

En effet, des instruments juridiques tels que la Convention de Strasbourg ou la Directive sur le blanchiment, ou encore les Conventions européennes sur l'extradition que nous allons ratifier dans les prochains mois, seront des outils précieux dans la lutte contre le blanchiment.

C- Nous devons concevoir aussi des instruments plus performants.

Je souhaite que la Convention d'entraide judiciaire en cours d'achèvement réponde bien à l'attente des juges et des procureurs européens, et que, dans le domaine de la lutte contre le blanchiment ou l'utilisation des nouvelles technologies par la criminalité organisée, elle correspond bien aux besoins des praticiens. J'examinerai avec la plus grande attention vos remarques à ce sujet.

La Directive européenne sur le blanchiment doit être complétée, notamment pour que l'ensemble des activités susceptibles d'être des vecteurs de l'argent sale soit pris en compte, et non pas seulement les activités bancaires et financières.

Des normes communes dans des domaines limités, mais nécessaires, doivent être fixées. Tampere a indiqué par quoi commencer : je retiens, par exemple, le domaine du recours à des sociétés-écran, les centres "off shore" qui ne se soumettent à aucune réglementation ou l'obstruction aux enquêtes pénales sous le prétexte de la confidentialité bancaire.

Le statut européen des victimes - second sujet de vos travaux - s'impose comme un devoir de justice et une contrepartie essentielle de la libre circulation des personnes : le Conseil nous invite à établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en matière d'accès à la justice et de droit à réparation.

La prise en compte de la criminalité organisée transfrontière est un domaine qui exige tout particulièrement que l'on prenne en considération les victimes qui peuvent être disséminées entre plusieurs pays et qui ne savent pas souvent à quelle autorité s'adresser pour démêler l'imbroglio de leurs droits et de leurs statuts.

Enfin, pour améliorer la coopération judiciaire en Europe, il faut associer et coordonner la coopération judiciaire et la coopération policière, comme vous l'avez très bien souligné dès Noordwijk, et comme Tampere l'a clairement précisé. L'Office européen de police Europol va acquérir des compétences opérationnelles, va intervenir dans les enquêtes qui se dérouleront dans vos ressorts, va vous demander de mener certaines actions.

Ces tâches vont se nourrir d'informations qui remonteront à La Haye par le canal des polices nationales et par celui de la réunion des responsables des services européens de police prévue à Tampere.

Il était indispensable que la connexion avec les autorités d'action publique soit également prévue.

Avec Eurojust, dont le principe a été décidé à Tampere, sur une demande que la France a immédiatement appuyée, le cadre est donné et mon ministère va contribuer largement à la réflexion qui s'engage dès aujourd'hui sur son contenu. Mais, d'ores et déjà, le réseau judiciaire européen constitue un premier appui.

D - Améliorer la coopération en Europe, c'est aussi garantir les droits et renforcer le contrôle démocratique.

Le Traité d'Amsterdam renvoie à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : aucune des dispositions d'entraide ou d'exécution des décisions pré- ou post- sentencielles ne doit conduire à une régression des droits du citoyen. L'Europe est un espace de sécurité, mais aussi de liberté.

A cet égard, le gouvernement français a consulté la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme qui, dans un avis rendu le 28 septembre dernier, a considéré que la lutte contre la criminalité organisée était bien un impératif pour l'Europe, mais que celui-ci devait être accompli dans le respect des droits individuels, avec la garantie d'un contrôle par les autorités judiciaires, ce qui est ma position constante.

La Charte européenne des droits fondamentaux, dont le principe a été retenu par le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin derniers, viendra non pas remplacer, mais compléter la Convention européenne du 4 novembre 1950.

Dans l'élaboration de tous les projets d'instruments de coopération, il n'y a rien à craindre de la Cour de Strasbourg, dont la jurisprudence peut au contraire constituer un guide.

J'estime aussi qu'il n'y a pas à fuir le contrôle démocratique des Parlements nationaux et du Parlement européen, et que, bien au contraire, il faut le rechercher.

C'est pourquoi je pense, comme le commissaire européen Vitorino, que l'espace judiciaire européen doit se construire au grand jour, être ouvert au débat et que des sujets comme le rôle opérationnel d'Europol doivent être traités également dans l'enceinte du Parlement européen.

Je voudrais m'attarder un moment sur une question aujourd'hui très discutée :

II - Comment adapter les institutions judiciaires aux impératifs de la coopération européenne ?

A - Je pense que nous devons favoriser l'émergence d'une culture judiciaire européenne.

C'est pourquoi j'ai souhaité que s'établisse un réseau des autorités en charge de la formation des magistrats en Europe. Il ne faut pas qu'il y ait de retard dans ce domaine, alors même que Tampere vient de décider la création d'une Ecole européenne de police.

Vos débats sur la formation seront une source de réflexion très utile, et je veillerai à ce que l'expertise de notre Ecole nationale de la magistrature - qui développe depuis quarante ans une action européenne - puisse être mise à contribution avec celle d'autres institutions européennes.

B - Il faut valoriser les instruments de connexion entre nos systèmes judiciaires.

Avec le réseau judiciaire européen qui se met peu à peu en place et permet d'assurer plus de fluidité à l'entraide judiciaire en Europe, un pas très important a été franchi. Des réalisations en apparence aussi simples, mais jusqu'alors différées, comme le cederom sur les procédures d'entraide, ont déjà été accomplies... Sans doute manque-t-il encore à ce réseau, pour être efficace en matière de criminalité organisée, un point central : c'est pourquoi Tampere a crée Eurojust. Eurojust contribuera ainsi à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites, tout en apportant leur concours dans les enquêtes conduites en matière de crime organisé avec l'appui d'Europol.

L'articulation entre Eurojust et Europol doit être clairement définie dans les Conventions futures.

L'instrument juridique créant Eurojust devra être réalisé avant la fin 2001 : ne manquons pas cet exercice qui, en France, trouvera un terrain favorable avec la facilitation de l'entraide judiciaire et la responsabilisation dans l'exercice de la politique pénale impulsées par la Chancellerie.

C - Il faut favoriser l'exécution des décisions pré et post-sentencielles, ainsi que devrait l'induire la notion d'Espace judiciaire européen, qui implique la confiance réciproque dans nos Justices.

Cela implique aussi des progrès et des réformes dans chacun de nos pays, des systèmes pénitentiaires aussi satisfaisants d'un bout à l'autre de l'Europe - est-ce un fait accompli aujourd'hui - ? La Commission présidée par le premier président Canivet à laquelle participe d'ailleurs un représentant des Pays-Bas, nous aidera à l'analyse.

D - Il ne faut pas s'interdire enfin de réfléchir aux avancées institutionnelles qui pourraient s'avérer indispensables dans le traitement de certaines manifestations de la criminalité transfrontalière en Europe.

Dans le domaine des fraudes aux intérêts communautaires, des pistes intéressantes viennent d'être tracées par le Comité d'experts indépendants, chargés de déposer un rapport sur la réforme de la Commission.

Il faut en effet mieux organiser et coordonner la poursuite de ces infractions affectant les intérêts financiers des Communautés.

Les gouvernements des quinze Etats membres doivent réfléchir sur ces propositions, qui concernent un type très spécifique de délits menaçant directement les intérêts de l'Union.

Ces infractions sont d'ores et déjà précisées par une Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés, signée le 26 juillet 1995, mais qui n'est pas encore en vigueur, faute d'avoir été ratifiée par tous les Etats.

La France achève, en cette fin d'année, la mise en oeuvre de cette importante Convention. Lorsque cette Convention sera en vigueur, il restera alors, en effet, des questions importantes à régler, comme celle de l'organisation de l'action publique dans ce domaine : l'idée d'un Parquet européen est défendue par le Comité d'experts indépendants, ainsi que la constitution d'un droit commun à appliquer en matière de fraude. Cette position est intéressante, dans la mesure où un droit pénal commun est ici hautement nécessaire. Je pense que, dans certaines matières bien définies, cette position se défend également : la protection de la monnaie unique, la sécurité dans l'utilisation des technologies nouvelles, ou dans les domaines de la santé publique.

Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins, des moyens nouveaux s'offrent à nous pour mieux coopérer. Utilisons-les à plein, aidez-nous à faire des progrès décisifs et, cela fait, examinons si, par paliers, un changement institutionnel s'impose pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée.

Ayons, dans cette démarche, le souci de créer des institutions légitimes, sans rupture avec les juridictions nationales, s'inscrivant tout naturellement dans une culture judiciaire européenne confirmée et proche des attentes des citoyens européens.

Je vous remercie et je souhaite plein succès à cette deuxième Conférence Eurojustice ! .


(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 novembre 1999)

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