Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur la modernisation de la profession de commissaire priseur et la réglementation en matière de vente volontaire aux enchères publiques, Paris le 21 décembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur la modernisation de la profession de commissaire priseur et la réglementation en matière de vente volontaire aux enchères publiques, Paris le 21 décembre 1999.

Personnalité, fonction : TRAUTMANN Catherine.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Circonstances : Présentation du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1999

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,

Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, regrette de ne pas être parmi vous du fait des contraintes de son calendrier. Elle m'a demandé de présenter le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Je me réjouis d'être aujourd'hui au banc du Gouvernement, après avoir soutenu ce texte au Sénat.

Vous comprendrez en effet que je sois particulièrement intéressée par ce projet, qui m'apparaît comme l'un des moyens privilégiés de la nécessaire modernisation du marché de l'art, à un moment où beaucoup de professionnels, commissaires-priseurs mais également galeristes, antiquaires et experts s'interrogent sur son avenir.

La réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, répond, certes, à des contraintes communautaires, mais elle constitue, surtout, la clef de voûte de la modernisation de la profession de commissaires-priseurs.

Les contraintes communautaires, ce sont bien évidemment les obligations rappelées à la France par la Commission européenne, dans sa mise en demeure du 10 mars 1995 et son avis motivé du 10 août 1998, de mettre sa législation en conformité avec les dispositions du Traité des Communautés européennes.

La nécessité de la modernisation répond, quant à elle, à des impératifs économiques et culturels. Nul ne songe à contester que le marché de l'art est désormais devenu un marché international et qu'au sein de celui-ci, la France, qui occupait la première place dans les années 50, est aujourd'hui au troisième rang (7%), loin derrière les Etats-Unis (50%) et la Grande-Bretagne (25%).

Parmi les explications du repli de la position française, figure notamment l'inadaptation de l'organisation professionnelle des ventes publiques.

En effet, les caractéristiques actuelles du marché imposent à ses acteurs d'être présents dans le monde entier et, par conséquent, de se doter de structures commerciales atteignant ce qu'il est convenu d'appeler la taille critique.

Or la législation française régissant les ventes aux enchères publiques, dont les principes fondateurs datent de la loi du 27 ventôse an XI, confie leur réalisation à des officiers ministériels dont le statut ne permet pas la réalisation des investissements nécessaires, et ce, alors que la stratégie de développement des sociétés étrangères a été, au contraire, largement favorisée par leur statut commercial.

Une réforme en profondeur des structures et des conditions d'exercice s'imposait donc, afin de fournir à la profession des commissaires-priseurs les atouts indispensables pour affronter la concurrence internationale.

Parmi les solutions qui s'offraient pour réaliser cette mutation, l'une consistait à s'orienter vers une libéralisation totale de l'activité, laissant les acteurs des ventes dans un libre jeu concurrentiel et conférant à la vente volontaire de meubles aux enchères publiques le caractère d'un acte de commerce.

Le Gouvernement ne s'est pas rallié à cette solution extrême ; il a estimé préférable, tout en ouvrant largement l'activité de vente aux enchères à la concurrence, d'assortir son exercice de réelles garanties au bénéfice des différents acteurs du marché.

En opérant ce choix, le Gouvernement est resté fidèle au principe qui fonde la réglementation d'une activité sur le double objectif de la transparence et de la sécurité du consommateur.

Je suis convaincue qu'à l'avenir, plus encore que maintenant, la réputation du marché français reposera en grande partie sur l'existence de ces garanties. C'est grâce à la rigueur, au sérieux et à la responsabilité pleinement assumée de ses acteurs, que le marché français de l'art pourra améliorer son rang. Les professionnels de notre pays, en particulier les commissaires priseurs et les experts, attachent une grande importance à cette notion de garantie pour le vendeur comme pour l'acheteur.

C'est dans cette perspective que le Gouvernement vous propose aujourd'hui d'inscrire dans la loi les principes essentiels d'organisation et de responsabilité qui régiront les activités de vente aux enchères publiques : loin de constituer des contraintes, ils seront au contraire le gage d'un avantage concurrentiel certain, face à des entreprises qui n'offrent comme garantie que la notoriété de leur nom.

Quels sont donc les principes susceptibles d'apporter ces garanties, dans un cadre d'exercice dorénavant ouvert à la concurrence, favorisant l'initiative et facilitant le renforcement des moyens ?

Le projet qui vous est soumis prévoit tout d'abord que les ventes aux enchères publiques sont réalisées par des sociétés à forme commerciale, mais à objet civil. Ces sociétés de ventes ne pourront acheter pour revendre, comme le font les commerçants. Par contre, elles seront seules habilitées à organiser et réaliser les ventes volontaires.

Par ailleurs, ces sociétés de ventes devront être agréées par un conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui vérifiera qu'elle présentent toutes les garanties propres à assurer la protection des consommateurs. En corollaire de cette mission, le conseil des ventes sera investi du pouvoir disciplinaire qui le mettra en mesure d'assurer le respect effectif des obligations particulières incombant à ces sociétés.

Au titre de ces obligations, le projet qui vous est soumis affirme le principe essentiel de la responsabilité des sociétés de ventes à l'égard du vendeur et de l'acheteur pour le versement du prix et la délivrance des biens.

Dans le prolongement, le projet consacre, en outre, le caractère spécifique de l'acte d'adjudication en imposant l'obligation, pour les sociétés de ventes, de compter parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés une personne ayant acquis les qualifications requises pour procéder aux adjudications et qui, seule, pourra réaliser les ventes. Ainsi le professionnalisme résultant d'un niveau de qualification exigeant, viendra-t-il s'ajouter aux garanties légales d'organisation et de responsabilité, pour offrir au marché la sécurité sans laquelle il ne peut durablement se développer.

Pour assurer ce développement il fallait toutefois veiller parallèlement à libérer l'activité de vente aux enchères publiques des contraintes excessives qui pesaient sur les professionnels. Dans la recherche de cette voie d'équilibre, il fallait à l'évidence renoncer, pour ce qui concerne les ventes volontaires, aux exigences inhérentes au statut d'officier ministériel qui caractérise la profession de commissaire-priseur. De ce point de vue, le projet qui vous est soumis s'oriente donc clairement vers la libéralisation de l'activité.

Le corollaire nécessaire de cette option réside par ailleurs dans l'abandon du principe de tarification des prestations fournies par les professionnels : la libre détermination du prix de ses prestations permettra à chacune des sociétés de vente de se positionner au mieux, au regard tout à la fois de son environnement concurrentiel et de sa stratégie de développement.

Par ailleurs, et toujours dans la perspective de permettre aux professionnels français de rivaliser avec leurs homologues étrangers, le projet autorise certaines pratiques ayant largement cours à l'extérieur de nos frontières, telles que la vente de gré à gré, la garantie de prix ou l'avance du prix d'adjudication. Ces pratiques sont toutefois encadrées afin d'éviter des dérives susceptibles de compromettre la réputation du marché français.

En vue de l'ouverture de ce marché à la libre prestation de services des ressortissants communautaires, le chapitre II du projet définit avec précision les conditions dans lesquelles ceux-ci pourront accomplir, à titre occasionnel, l'activité de ventes volontaires en France. L'obligation de déclaration préalable de cette activité au conseil des ventes volontaires, qui figure au nombre de ces conditions, garantit l'exercice effectif, par le conseil, de sa mission de contrôle et, le cas échéant, de son pouvoir réglementaire à l'égard des ressortissants de l'Union qui seraient tentés de contourner les dispositions de droit communautaire régissant la libre prestation de services.

Quant à la définition du périmètre d'activité des sociétés de ventes volontaires en regard de l'ouverture à la concurrence, il convient d'ajouter encore deux précisions.

Il a tout d'abord paru sage que les huissiers de justice et les notaires, pour lesquels les ventes volontaires ne constituent pas une activité principale, loin s'en faut, puissent continuer à exercer mais en pratiquant dans le cadre de leur office, selon les règles qui les régissent.

Il n'apparaît pas souhaitable, en effet, qu'ils puissent constituer, pour ce faire, des sociétés de vente telles qu'elles sont organisées par le présent projet. Cette solution les placerait en situation de concurrence directe avec les sociétés de ventes et risquerait de les inciter à délaisser leurs missions et leur statut d'officiers publics et ministériels.

De même, le régime actuel des ventes judiciaires est maintenu. Elles resteront le monopole des commissaires-priseurs, sans préjudice de la compétence également reconnue, en la matière, aux huissiers de justice et aux notaires. En effet, la nature de ces ventes ainsi que la qualité des vendeurs concernés -mineurs, majeurs protégés, héritiers, personnes faisant l'objet d'une saisie ou d'une procédure de redressement judiciaires -justifient qu'elles demeurent de la compétence d'officiers publics et ministériels dont les conditions de nomination et d'exercice sont strictement encadrées.

Enfin, une réforme de la profession de commissaire-priseur ne pouvait s'accomplir sans envisager celle de l'activité des experts en oeuvres d'art. Bien évidemment, il ne pouvait être question de créer un nouveau monopole au moment même de la suppression de celui des commissaires-priseurs.

C'est pourquoi le Gouvernement, après avoir recueilli les avis des professionnels concernés, a préféré retenir le principe selon lequel les compétences spécialisées des experts qui le souhaiteront pourront être reconnues par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui confortera ainsi sa mission de régulation.

Faut-il aller plus loin et prévoir une obligation d'agrément pour l'ensemble des experts qui prêtent leur concours à des sociétés de vente ? Personnellement je ne le pense pas mais je sais que votre Commission a eu, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, des débats riches et approfondis. Il nous faudra donc revoir cette question et je ne doute pas que les débats à venir permettront de parvenir à une solution de nature à garantir le meilleur niveau de sécurité pour les adjudicataires, sans pour autant concevoir une réglementation excessive de l'activité expertale.

En tout état de cause la solution qui se dégagera devra, me semble-t-il, conduire à une nécessaire coordination avec les dispositions relatives à l'obligation d'assurance de responsabilité des experts. L'obligation de contracter une telle assurance doit en effet être limitée, par hypothèse, aux seuls experts auxquels l'obligation d'agrément s'imposera.

Reste l'importante question de l'indemnisation des commissaires priseurs.

J'en aborderai trois aspects : son fondement juridique, son montant, son financement.

Sur le premier point, le Gouvernement considère que l'atteinte à la valeur pécuniaire du droit de présentation ne constitue pas une expropriation au sens de l'article 17 de la déclaration des Droits de l'Homme.
En effet, le droit de présentation qui résulte de l'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n'est pas un droit de propriété.

Tout d'abord parce que son titulaire n'a pas la libre disposition de ce droit. Il ne peut l'aliéner que si le Garde des Sceaux y consent.

Certes, un droit de propriété peut subir des restrictions mais encore faut-il que ces restrictions ne soient pas de nature à dénaturer ce droit, à empêcher son existence même.

Or, l'agrément du Garde des Sceaux peut faire obstacle à l'une des caractéristiques essentielles du droit de propriété qui est "l'abusus", c'est à dire le droit d'en disposer librement.

La conséquence essentielle de ce raisonnement est qu'on ne peut véritablement parler d'une réelle privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme.

En revanche, il n'apparaît pas discutable qu'en vertu du principe d'égalité devant les charges publiques qui découle de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme, l'on ne saurait exclure du droit à réparation le préjudice que les commissaires-priseurs subiront du fait de l'ouverture du monopole en ce qui concerne les ventes volontaires.

Dès lors, c'est cette dépréciation du droit de présentation qu'il convient d'indemniser.

Sur la base de critères qui reflètent une juste évaluation comptable des offices, mais qui tiennent également compte du maintien du monopole sur l'activité de vente judiciaire et de la continuation de l'activité de vente volontaire, le montant de l'indemnisation s'élève globalement à 450 millions de Francs.

Toutefois, il convenait que l'Etat ne fasse supporter ni aux professionnels, ni au marché de l'art, le coût des transformations juridiques imposées par la réforme.

En m'en remettant à la sagesse du Sénat sur la suppression de la taxe de 1% initialement prévue dans le texte initial et qui devait être prélevée pendant 5 ans sur le produit des ventes volontaires, j'ai exprimé la volonté du Gouvernement de ne pas alourdir les charges qui pèsent actuellement sur le marché de l'art.

Le financement de l'indemnisation sera donc intégralement supporté par le budget de l'Etat.

Avec le même objectif d'alléger le coût économique de cette réforme, j'ai soutenu au Sénat l'aménagement du régime fiscal des opérations d'apport ou cessions liées à la création des sociétés de ventes.

Des dispositions allant dans ce sens ont été intégrées dans le projet de loi de finances rectificative de 1999.

Il est également apparu nécessaire d'assurer la pérennité de l'Hôtel Drouot et, à travers lui, de la "Gazette de l'Hôtel Drouot", qui constitue un outil particulièrement efficace au service des professionnels français, dans le cadre de la concurrence que leur livre les sociétés de vente étrangères.

Tel a été l'objectif poursuivi par le Gouvernement en présentant, au Sénat, l'amendement relatif à la création de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires à Paris.

Enfin, une toute dernière précision, qui me paraît importante : l'indemnisation sera fiscalement taxée comme une plus value professionnelle, ce qui constitue un régime très favorable.

Je ne voudrais pas conclure ces propos sans saluer l'important travail accompli par votre commission des lois et rendre tout particulièrement hommage au dynamisme et aux avis éclairés de Madame Nicole FEIDT, rapporteuse du projet, grâce auxquels nous abordons aujourd'hui ce débat dans des conditions de sérieux qui sont à la mesure des enjeux de ce texte.


(Source http://www.culture.gouv.fr, le 24 décembre 1999)

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