Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la politique énergétique du gouvernement, les recherches sur la gestion des déchets nucléaires et sur la décision de construire deux laboratoires souterrains d'étude, Bure le 15 novembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la politique énergétique du gouvernement, les recherches sur la gestion des déchets nucléaires et sur la décision de construire deux laboratoires souterrains d'étude, Bure le 15 novembre 1999.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

Circonstances : Installation du Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain pour l'étude du stockage géologique des déchets radioactifs, à Bure (Meuse), le 15 novembre 1999

ti : C'est avec un très grand plaisir, Messieurs les Présidents des Conseils Généraux, Messieurs les Députés, Messieurs les Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Conseillers Régionaux et Généraux, Messieurs les Préfets, Mesdames et Messieurs, que j'ai souhaité participer aujourd'hui à l'installation du Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne d'étude du stockage géologique des déchets radioactifs, en intervenant devant ses membres.

La réunion d'aujourd'hui est le résultat d'un long processus de consultation des populations et des élus depuis plusieurs années. Je saisis cette occasion pour saluer le grand sens des responsabilités des parlementaires et les efforts des présidents de conseils généraux de ces deux départements. Je pense à M. SIDO et DUMEZ, et à leurs prédécesseurs MM. HERMENT et NIEDERBERGER.

Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour vous rappeler quelques éléments de la politique énergétique du Gouvernement, et ainsi souligner la place occupée par ce laboratoire souterrain dans la politique nationale de gestion des déchets radioactifs.

Je souhaiterais également rappeler l'accompagnement souhaité par le législateur pour cette installation, tant au point de vue économique que de l'information, et vous dire tout le rôle que les pouvoirs publics attendent de votre instance.

Je voudrais tout d'abord rappeler brièvement la politique énergétique française suivie par le Gouvernement

Elle a été débattue le 21 janvier dernier à l'Assemblée nationale. Lors de ma déclaration initiale, je l'ai qualifiée de :
- sérieuse, c'est-à-dire non sujette aux caprices des polémiques et en bannissant le "tout nucléaire ", aussi bien que le " toutes énergies fossiles " ou le " toutes énergies nouvelles " ;
- maîtrisée et diversifiée accordant notamment leur place aux énergies nouvelles , au côté du nucléaire qui restera le pilier principal, ramenant au premier plan les préoccupations de maîtrise de nos consommations ;
- responsable, se plaçant dans une optique de long terme sur le plan économique et sur le plan environnemental de l'innocuité pour les générations futures.
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Le débat très riche qui a eu lieu lors de cette séance a permis de constater un large consensus sur les grandes options de notre politique énergétique et notamment sur le choix du nucléaire.

Il convient également de toujours faire progresser la transparence du contrôle et de l'expertise en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Si l'organisation française de contrôle et d'expertise dans le domaine du nucléaire est aujourd'hui techniquement satisfaisante, elle peut cependant être améliorée en termes de cohérence d'ensemble et de transparence démocratique. Sur ce sujet, le Gouvernement prépare des dispositions législatives qu'il présentera au Parlement.

La tenue aujourd'hui du Comité local d'information et de suivi s'inscrit tout à fait dans cette volonté de transparence.

Il convient enfin de garder une très forte exigence dans le domaine de l'aval du cycle, en menant en particulier à bien les recherches sur la gestion des déchets nucléaires et j'en viens ici à la loi du 30 décembre 1991.

Cette loi, qui tient en effet une place essentielle dans la politique énergétique du Gouvernement, a fixé un certain nombre de principes et apporté de nombreuses garanties en ce qui concerne tant la rigueur que la transparence de la démarche.

Cette loi prévoit que des recherches sont conduites selon trois axes de manière que le Parlement puisse disposer de l'ensemble des données scientifiques nécessaires à une prise de décision :
- l'étude de la séparation/transmutation : pour séparer les produits à haute activité et vie longue des produits à faible activité et durée de vie courte ou très courte et pour atténuer le potentiel radioactif des produits les plus nocifs en les transformant par fission ou capture de neutron(s) ;
- l'étude du stockage en couches géologiques profondes, avec notamment la construction de laboratoires de recherche souterrains à vocation uniquement de recherche et dans lesquels le stockage de déchets radioactifs est explicitement interdit. Ces laboratoires de recherche doivent permettre d'étudier in situ les roches (argile, granit) en les qualifiant sur le plan mécanique, hydrogéologique et thermique ;
- l'étude du conditionnement et de l'entreposage de longue durée en surface.
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Les recherches sur le premier et le troisième axe, qui connaît depuis deux ans des crédits en augmentation, sont coordonnées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), celles sur le second par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (l'ANDRA), établissement public créé par la loi pour gérer à long terme les déchets radioactifs.

La loi prévoit également que ces recherches sont évaluées par une Commission nationale d'évaluation (CNE), dont le rapport annuel est transmis au Parlement. Sa composition en garantit l'indépendance. Je me félicite sur ce point de l'appréciation portée par la Commission dans son cinquième rapport annuel, qui souligne notamment que les recherches se poursuivent de façon soutenue et équilibrée sur chacun des trois axes fixés par la loi, conformément à la volonté des pouvoirs publics et du législateur. Votre instance aura sans doute l'occasion d'entendre cette Commission.

La loi donne également un rôle très actif au Parlement, en disposant que quinze ans après la promulgation de la loi, c'est-à-dire d'ici 2006, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport global d'évaluation des recherches, établi par la CNE.

La loi donne enfin des assurances importantes sur le plan de l'information, en prévoyant notamment que cette concertation sera poursuivie par l'instauration d'un comité local d'information et de suivi sur chaque site de laboratoire, dont l'installation est l'objet de notre réunion aujourd'hui.

Je souhaiterais maintenant dire quelques mots sur les décisions les plus récentes sur les recherches portant sur la loi du 30.12.1991.

Lors du Comité interministériel du 9 décembre 1998, le Gouvernement a ainsi pris un nombre important de décisions sur l'ensemble des voies de recherche explorées, dans le sens d'un avancement simultané et équilibré des trois voies de recherches.

Dans le cadre de l'axe 1 de la loi (séparation / transmutation), le Gouvernement a souhaité voir poursuivies les recherches sur la transmutation dans les réacteurs à neutrons rapides. Celles-ci se sont poursuivies en 1998 grâce à la remontée en puissance du réacteur PHÉNIX et reprendront en 2000, après autorisation de la DSIN. Le Gouvernement a par ailleurs affirmé son intérêt pour l'étude des capacités de transmutation de systèmes innovants tels les systèmes hybrides.

S'agissant de l'axe 3 de la loi (conditionnement des déchets et entreposage de longue durée) et suite au rapport d'évaluation du CEA sur la faisabilité d'un entreposage en subsurface, le Gouvernement a demandé à cet établissement de conduire un programme de recherches de façon à permettre au Gouvernement de disposer d'une réelle possibilité de site d'entreposage de subsurface à partir de 2006.

Enfin, dans le cadre de l'axe 2 (étude du stockage géologique en couches profondes), le Gouvernement a décidé la construction de deux laboratoires souterrains d'étude : dans l'argile sur le site de Bure et dans le granit sur un site à déterminer en 2000. Il a notamment souhaité que les recherches s'inscrivent clairement dans une logique de réversibilité.

Ces décisions se sont matérialisées début août 1999 par la parution du décret autorisant l'ANDRA à installer et exploiter le laboratoire " argileux " de Bure.

S'agissant du futur laboratoire " granitique et comme l'exige la loi du 30 décembre 1991, la recherche au plan national de sites susceptibles d'accueillir un laboratoire souterrain donnera lieu, avant tout engagement des travaux de recherche, à une concertation avec les élus et les populations.

Le Gouvernement a ainsi souhaité confier cette nouvelle concertation à une mission collégiale de trois personnes pour renforcer la transparence du processus et assurer la neutralité de cette mission.

D'ici quelques semaines, la mission présentera au public les modalités qu'elle entend mettre en oeuvre pour la concertation à mener sur les sites potentiels.

Je souhaiterais terminer cette présentation en rappelant un des aspects essentiels apportés par la loi du 30 décembre 1991, celui de l'accompagnement du laboratoire sur le plan économique et de l'information

L'implantation d'un laboratoire souterrain constitue en effet un investissement lourd, créateur d'emplois, qui doit être également un facteur de développement local.

L'accompagnement économique a pour vocation d'aider les projets locaux de développement économique et d'aménagement du territoire. Il vise en particulier à :
- renforcer le potentiel scientifique régional et local ;
- développer les infrastructures et les aménagements des collectivités locales ;
- encourager les secteurs de l'industrie (y compris les projets agricoles ou agroalimentaires) et du tourisme ;
- valoriser l'environnement et améliorer le cadre de vie.
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La loi du 30 décembre 1991 a ainsi prévu la possibilité de créer des Groupements d'Intérêts Publics (GIP) associant l'État, l'ANDRA et les collectivités locales pour favoriser le développement économique de la zone concernée.

En référence à la taxe locale payée par EDF pour une centrale nucléaire de deux tranches de 900 MW, la somme de 60 MF par site et par an avait dans ce cadre été avancée pour la dotation à apporter au fonds.

Après la décision de construire le laboratoire de Bure, les pouvoirs publics ont confié aux Préfets de la Meuse et de la Haute-Marne la mission d'engager avec les partenaires locaux concernés, au premier rang desquels les Présidents des Conseils Généraux, les réflexions permettant de mettre en oeuvre ces actions d'accompagnement économique.

Ces discussions ont été intenses et ont abouti à une vraie convergence d'opinion constructive. J'affirme à cet égard que les pouvoirs publics n'ont jamais, comme cela a pu leur être reproché à tort, tenté de reprendre d'une main ce qui était donné de l'autre, en faisant perdre à certaines zones le bénéfice de la prime d'aménagement du territoire ou l'éligibilité aux fonds structurels européens. Bien au contraire, les demandes des élus ont toujours fait l'objet d'un examen attentif. Ainsi, dans un contexte hexagonal et bruxellois très tendu, l'essentiel des demandes que vous avez exprimées a finalement pu être satisfait.

Dans ce dossier pour lequel je suis intervenu personnellement, j'adresse mes félicitations aux élus et aux Préfets pour la convergence des discussions menées depuis quelques mois. J'ai reçu tout récemment des Préfets le compte-rendu de ces réflexions et leurs propositions.

Ainsi, comme le Préfet de la Meuse a pu le confirmer à la demande du Gouvernement, le zonage PAT de la Meuse a été sensiblement amélioré, la Haute-Marne étant déjà satisfaite. De même, une forte solidarité régionale a été assurée pour définir le zonage objectif 2, en particulier celui de la Meuse. Enfin, la Commission Européenne a été saisie pour examiner l'adaptation des règles d'aides aux entreprises dans le cadre du dispositif d'accompagnement.

S'agissant du dispositif, les fonds d'accompagnement économique, à hauteur de 60 MF par an et par département, seront gérés dans chaque département par esprit de transparence par un Groupement d'intérêt public. Ces fonds proviendront des producteurs de déchets radioactifs qui financent l'ANDRA pour la réalisation de ses programmes de recherches ainsi que des interventions d'une société de conversion la SODIE, travaillant pour les pouvoirs publics et des prestations d'EDF.

Sur le fond, les conditions générales d'intervention des fonds d'accompagnement (mesures et actions éligibles, zones concernées) donneront lieu à des conventions pluriannuelles de développement, signées par tous les intervenants. Je compte sur les élus des deux départements et sur les Préfets pour faire des propositions, portant sur des projets structurants dans un cadre départemental et interdépartemental.

Laissez-moi terminer par le rôle du comité local d'information et de suivi, objet de notre réunion.

Le Président du CLIS, Monsieur le Préfet de la Meuse, vous précisera tout à l'heure le détail de ses règles de fonctionnement.

Je souhaite simplement vous rappeler ce qu'en attendent les pouvoirs publics. Dans l'esprit de la loi, ce Comité doit être garant au niveau local et national de la transparence des travaux menés dans le laboratoire souterrain.

Il vous permettra, Mesdames et Messieurs, d'avoir l'information que vous recherchez légitimement, pour suivre et comprendre les travaux de réalisation de ce laboratoire, les objectifs puis les résultats des travaux scientifiques qui y seront menés. M. Yves LE BARS, Président du Conseil d'Administration de l'ANDRA, vous présentera un peu plus tard ces travaux et leur calendrier.

Le CLIS permettra également de suivre l'impact du chantier de construction du laboratoire, notamment en matière de dynamisation de l'économie des deux départements.

Pour tout cela, le Comité local disposera d'un budget permettant son fonctionnement et notamment les publications, auditions ou les contre-expertises prévues par le texte de la loi du 30 décembre 1991. J'ai personnellement veillé à ce que ces frais de fonctionnement soient assurés par des crédits supplémentaires en provenance du budget de l'État.

Au lendemain de l'installation de votre Comité pourront débuter les travaux d'installation du laboratoire. Je forme mes meilleurs voeux de réussite au maître d'ouvrage du laboratoire, l'ANDRA, pour la réalisation et la récolte du maximum d'éléments scientifiques de choix et de décisions pour le Gouvernement et le Parlement.

À vous tous, je souhaite que ce Comité soit le lieu d'échanges conviviaux, constructifs et qu'il fasse progresser l'information sur les recherches menées sur la gestion des déchets radioactifs.

Je vous remercie de votre attention.


(source http://www.industrie.gouv.fr, le 23 novembre 1999)

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