Déclaration de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, sur la montée en puissance du droit dans les relations internationales et des sujets non étatiques de droit international, au premier rang desquels l'ONU, et l'élaboration d'un véritable système juridique international, Paris le 22 novembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, sur la montée en puissance du droit dans les relations internationales et des sujets non étatiques de droit international, au premier rang desquels l'ONU, et l'élaboration d'un véritable système juridique international, Paris le 22 novembre 1999.

Personnalité, fonction : , , VEDRINE Hubert.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Circonstances : Ouverture de la deuxième conférence de Paris du droit et de l'économie le 22 novembre 1999

ti : Merci Madame le bâtonnier pour cette introduction et merci pour cette invitation à venir parler à l'ouverture de cette deuxième conférence de Paris du droit et de l'Economie.

Je voudrais d'abord vous dire que j'ai accepté votre invitation en raison d'un intérêt personnel, du lien que j'ai avec le monde du droit parce, d'une part, je suis membre du Conseil d'Etat et, d'autre part, j'ai eu le plaisir d'exercer comme avocat dans un grand cabinet parisien pendant quelques temps. Mais ces raisons privées n'auraient sans doute pas suffi compte tenu des contraintes d'agenda et qui sont celles d'un ministre des Affaires étrangères.

La raison essentielle de ma présence aujourd'hui, c'est que je suis tout à fait convaincu que dans le type de monde dans lequel nous évoluons - nous allons beaucoup parler de mondialisation bien entendu - on ne peut avoir qu'une politique étrangère globale. Cela veut dire qu'elle ne peut pas être que diplomatique. Bien sûr, dans le domaine dont j'ai la charge, la dimension diplomatique est le coeur du savoir-faire concernant les relations et les négociations internationales, mais cela doit aussi englober - à mon sens de plus en plus clairement - l'ensemble des mécanismes économiques, culturels notamment qui concourent aux relations internationales et qui définissent les rapports de force dans lesquels nous travaillons et les points que nous souhaitons voir évoluer. Cela englobe naturellement la dimension juridique en raison de la place croissante du droit dans les relations internationales étant donné, comme vous le disiez il y a un instant, qu'il est devenu en soi un enjeu. Je voudrais ajouter quand même, devant vous tout de suite, que je ne suis pas là pour faire une intervention de juriste, mais pour alimenter notre réflexion commune par quelques remarques d'un ministre des Affaires étrangères sur ce phénomène.

Comment je le perçois, comment j'y réagis, quels sont les points où il me semble que nous progressons, quelles sont les difficultés que l'on peut rencontrer et quelles sont les contradictions mêmes que l'on peut rencontrer entre cette vision juridique des choses et la réalité dans le cadre de laquelle j'ai à travailler ?

Le premier point est un point de constat très simple, c'est la montée en puissance du droit dans les relations internationales. Les Etats sont les sujets principaux et traditionnels du droit international, quelle que soit leur taille, quel que soit leur degré de développement, quelle que soit leur influence dans le monde. Ils sont de plus en plus insérés, volontairement d'ailleurs, dans un réseau de normes juridiques qui est de plus en plus dense et qui comporte des mécanismes pour faire appliquer les engagements qui sont librement consentis. Ce qui entraîne une limitation de la liberté d'action, une limitation délibérée. Cela dit, il est fréquent que les engagements pris ne soient pas respectés, ou mal, ou qu'ils soient contestés. Je dirai quelques mots tout à l'heure de la résistance à la mise en oeuvre de ces engagements qui se développe. Mais, quand ces questions sont bien réglées et surmontées, les relations internationales y gagnent en stabilité, en visibilité, en sécurité juridique. Tout cela explique pourquoi le droit en tant que tel est devenu un enjeu important des relations internationales. Surtout qu'il n'y a pas uniquement "le" droit mais qu'il existe plusieurs familles juridiques et plusieurs façons d'aborder cette question. Ce n'est pas sans influence sur ce que sera le paysage mondial dans les dix ou quinze ans qui viennent et sur la place que nous y aurons.

Je reviens un instant sur ce constat de base qui est le point de départ de toute réflexion, me semble-t-il : la montée en puissance du droit dans les sociétés modernes et donc dans les relations internationales. Il n'y a plus aucun domaine d'activité aujourd'hui qui échappe à une norme internationale. Ce peut être une norme régionale dans des organisations spécialisées, une norme universelle, une norme sectorielle, spécialisée ou globale. En tout cas, ce phénomène est observable partout. La zone géographique et l'entité politique à l'intérieur de laquelle ce phénomène est le plus frappant, c'est l'Union européenne compte tenu de sa dimension d'intégration et même s'il y a une combinaison d'approches intégrées et d'approches intergouvernementales. Pour illustrer cela, je rappellerai que la France conclut, depuis les années 1990, une moyenne annuelle de 200 accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux alors qu'elle n'en concluait qu'une quarantaine par an il y a encore 50 ans. Naturellement, ce n'est pas une évolution française, cela concerne l'ensemble des Etats mais là, il ne s'agit pas de normes qui nous soient imposées par un mécanisme quelconque. Ce sont des engagements mutuels que nous prenons. Ces accords, d'autre part portent sur des domaines de plus en plus diversifiés : il y a des thèmes classiques, anciens, comme les relations diplomatiques et consulaires, la coopération culturelle, économique, scientifique, les Droits de l'Homme, le droit du travail, le droit des espaces internationaux, le droit de l'environnement, les questions frontalières ou transfrontalières - la liste est déjà longue - mais on voit s'y ajouter tout ce qui concerne les nouvelles technologies en matière de communication, pour lesquelles l'élaboration de normes internationales est d'une influence absolument décisive, à la fois politique - en matière de conception du monde - et culturelle - les grands espaces de civilisation qui se partageront, nous l'espérons de façon diversifiée et équilibrée, le monde de demain.

Il existe une autre évolution que chacun ici a en tête, le fait que ces normes internationales ne s'appliquent plus seulement aux Etats dans leurs relations entre eux mais aux relations que chacun d'entre eux entretient avec les personnes physiques ou morales relevant de son autorité. C'est ce qu'un nombre croissant d'Etats acceptent. C'est vrai en matière de Droits de l'Homme, mais c'est vrai aussi lorsque l'on parle droit pénal international ou droit de l'environnement. Un certain nombre de mutations ont alimenté ce phénomène.

D'abord, la multiplication du nombre des Etats. Nous aurions été au XIXème siècle, nous aurions parlé de "grands sommets" internationaux réunissant 10 ou 12 puissances. D'une cinquantaine au lendemain de la seconde guerre mondiale - je crois qu'il y en avait 54 pour fonder l'Organisation des Nations unies - le nombre actuel des Etats est passé, aujourd'hui, à 188 Etats membres de l'ONU, c'est une autre forme de prolifération sans doute inévitable mais qui n'est pas automatiquement un progrès, en tout cas dans le domaine qui est le mien. La multiplication d'Etats trop petits ou trop faibles, qui vivent de l'aide internationale, qui n'ont pas véritablement les moyens d'exercer les prérogatives d'un Etat et d'apporter à leurs citoyens, la sécurité et stabilité dont ils ont besoin, est un élément de l'instabilité actuelle.

Il y a une autre évolution dans le monde qui se développe sous l'effet de la mondialisation et l'uniformisation : c'est la naissance de phénomènes identitaires. Ce sont des phénomènes de fragmentation et qui sont vus avec sympathie notamment lorsque ce sont des phénomènes d'accession à l'indépendance, de groupes, qui ne semblent pas pouvoir vivre dans des conditions décentes dans des ensembles plus vastes. C'est un élément qu'il faut avoir à l'esprit et qui ne fait que rendre encore plus nécessaire le recours au droit pour régir les relations entre ces ensembles croissants.

D'autre part, il faut ajouter à cela le développement des sujets non étatiques de droit international : les organisations internationales universelles, régionales, globales ou plus spécialisées parmi lesquelles il faut bien sûr donner place en particulier à l'ONU et au Conseil de sécurité. Il faudra bien, d'ailleurs, réformer un jour le Conseil de sécurité pour le rendre plus représentatif du monde d'aujourd'hui alors qu'il est représentatif du monde de 1945. C'est une réforme que nous souhaitons parce que nous pensons que le monde a plus que jamais besoin d'un Conseil de sécurité efficace. Pour être efficace, nous pensons qu'il faut qu'il soit légitime. Pour être légitime, il faut qu'il soit élargi et qu'il soit représentatif de l'ensemble du monde, que ce ne soit pas uniquement une sorte de syndicat de l'hémisphère nord ultra développé. Il y a une contradiction qui n'a pas été résolue encore et c'est un point sur lequel les discussions se poursuivent au sein de l'ONU.

J'ai dit qu'il fallait singulariser le Conseil de sécurité, mais, aussi l'Union européenne parce que ce sont les deux entités principales qui ont le pouvoir d'édicter les normes qui s'imposent aux Etats. Sauf qu'il y a une différence puisqu'au sein de l'Union européenne, ce sont les Etats qui décident de s'imposer à eux-mêmes des normes qu'ils s'efforcent, ensuite, de respecter le mieux possible, alors que le Conseil de sécurité, notamment lorsqu'il s'agit du recours à la force pour régler un problème dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, a le pouvoir d'édicter sa loi à des Etats récalcitrants. Dans la hiérarchie, il est donc clair que le Conseil de sécurité vient tout en haut.

Evoquons maintenant la dimension économique. Cette mondialisation, bien sûr, est à l'origine, pour l'essentiel, technologique. Elle n'a pas résulté d'un plan, d'un programme : c'est quelque chose qui s'est imposé dans les faits, notamment à partir du moment où l'information économique a pu être transmise partout et simultanément. Il y a une sorte de poussée, plus ou moins bien suivie par les décisions politiques et juridiques pour essayer de les encadrer, de les canaliser, mais l'origine de ce phénomène est technique et technologique. On pourrait dire que cela a commencé avec le télégraphe et que cela s'est accéléré de façon exponentielle au cours des vingt dernières années. Cela a été généralisé par des phénomènes proprement politiques tel que l'effondrement de l'Union soviétique. Je ne suis pas là pour faire une réflexion philosophique sur les avantages et inconvénients de la mondialisation. Je voudrais dire simplement, c'est que les aspects de cette mondialisation dépendent essentiellement de la façon dont elle sera encadrée, régulée, humanisée, civilisée. On peut dire tout ce que l'on veut, mais toutes ces formules s'opposent à la jungle à laquelle pourrait conduire une tendance trop aveugle à la dérégulation de tous les mécanismes, de toutes les puissances publiques ayant la capacité d'organiser la vie des sociétés. Il y a un très vaste problème dont on ne peut pas dire qu'il soit tout à fait surmonté.

Un des lieux dans lesquels on cherche des réponses pour que ce phénomène de la mondialisation, dans ses aspects positifs, puisse donner tout son potentiel mais en même temps, obéisse à des règles, c'est l'Organisation mondiale du commerce. A cet égard, les opinions publiques, dans certains pays ont tendance à confondre le cadre, c'est-à-dire l'OMC et d'autre part, le phénomène même de la mondialisation. Il vaut mieux qu'il y ait une enceinte pour négocier, sinon, les affrontements économiques auraient lieu dans toute leur brutalité et ne seraient pas arbitrés. Il vaut mieux qu'il y ait une OMC, avec des mécanismes de règlement des différends, que la loi du plus fort. L'esprit est là, c'est-à-dire qu'au lieu qu'il y ait des guerres commerciales avec des escalades avec des rétorsions, des sanctions, de mesures douanières ou autres tentations que certains pays n'ont, malheureusement, pas complètement abandonnées, un cadre existe. Depuis 1994, nous avons cette organisation alors qu'après la guerre, lorsqu'il avait été question de la créer, à La Havane, en 1947, les Etats-Unis s'étaient opposés à la création de l'organisme pour les mêmes raisons qui les amènent à ne pas signer le statut de la Cour pénale internationale, ou de ne pas signer le traité sur l'interruption des essais, parce qu'ils balancent toujours entre la volonté d'exercer cette influence mondiale que vous observez et le fait de ne pas prendre d'engagements qui les lient trop. Il y a donc toujours ce basculement. Ce qui fait que lorsqu'ils ont accepté, en 1994 de participer à la création de l'OMC, cela a été en tout état de cause un immense progrès. D'ailleurs, lorsque l'on regarde les résultats de l'organe de règlements des différends tel qu'il a fonctionné depuis lors, on s'aperçoit que les Etats-Unis ont gagné dix procédures mais en ont perdu dix - dont certaines tout à fait importantes, l'Union européenne en a perdu cinq et en a gagné huit. Ce n'est pas le seul critère d'appréciation bien sûr mais cela montre que ce n'est pas une machine qui ne fonctionne que dans un sens.

C'est une question remise au premier plan puisqu'il y a, dans quelques jours, à Seattle, une conférence de l'OMC qui vise non pas à négocier sur les différents points mais qui vise à définir l'agenda de la négociation qui doit commencer au début de l'an prochain. Les Etats-Unis veulent une conférence courte, concentrée sur les domaines dans lesquels ils veulent arracher des avantages supplémentaires, notamment en matière agricole, parce qu'ils ne cessent de vouloir s'ouvrir de nouveaux débouchés - c'est la vieille politique de la porte ouverte - et les Européens veulent une approche plus diversifiée avec un cycle plus long pour qu'il soit suffisamment global pour qu'il y ait des équilibres entre les différentes concessions des uns et des autres. Cela dit, il ne s'agit pas que de l'Union européenne et des Etats-Unis. Il faut distinguer les autres pays développés de l'Europe, il faut distinguer, dans les pays dits "du Sud" - une expression qui est un amalgame non significatif - les pays émergents qui sont très compétitifs et qui veulent eux aussi faire sauter les barrières agricoles en Europe et aux Etats-Unis, sans faire trop de concessions chez eux en matière de service et d'industrie. Il y a aussi les pays en voie de développement, les pays les moins avancés. La nécessité de régulation ne concerne évidemment pas que le commerce, mais elle est très importante dans cette matière.

Après avoir photographié ce développement tous azimuts du droit dans les relations internationales d'aujourd'hui, je voudrais maintenant faire quelques réflexions sur un second point. Il faut évoquer à présent en quelque sorte la question des résistances à ce phénomène, ses "limites". Le paysage que nous voyons, c'est que les choses progressent vite et loin à l'intérieur de l'Union européenne. J'irai vite parce que c'est sans doute le sujet que chacun a le mieux en tête. Les Etats y sont d'accord sur le fait de traiter les problèmes entre eux dans des cadres juridiques pour précisément augmenter la sécurité et la prévisibilité de leurs relations. Ils sont d'accord pour traiter les contentieux entre eux sur cette base, ils sont d'accord sur les mécanismes de recours, sur les mécanismes juridictionnels même s'il existe évidemment des débats permanents d'ajustement de frontières sur tel ou tel mécanisme. Mais il y a un consensus, un consensus très fort et lorsqu'il s'agit d'ouvrir l'Union européenne à de nouveaux pays candidats, autre vaste problème, un des premiers éléments est de vérifier que les pays candidats acceptent les acquis communautaires, c'est-à-dire cette conception des choses, cette conception des relations entre Etats pour élaborer ensemble une Union européenne que nous souhaitons de plus en plus forte. Voila pour les Européens.

Mais dès que l'on sort de l'Union européenne, les choses se compliquent. J'ai parlé tout à l'heure du cas des Etats-Unis. Ils balancent toujours entre s'engager dans des mécanismes multilatéraux ou au contraire préserver leurs cartes. Et très souvent, quand ils s'engagent dans un mécanisme international, un traité qui prévoit telle ou telle procédure de règlement, ils adoptent des lois nationales qui prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent s'en délier. On peut considérer en terme de droit que les lois nationales ne sont pas supérieures aux engagements qu'ils ont signés, mais il n'y a pas de mécanisme de contrainte par rapport à eux. On touche donc la limite tout de suite, lorsque l'on a affaire à des pays qui n'ont pas, d'emblée décidé que les problèmes, les conflits, les contentieux allaient se régler par des procédures juridiques dont les résultats sont acceptés par avance. C'est un premier problème.

Il y a d'autre part, et c'est frappant, dans le cadre de la responsabilité qui est la même aujourd'hui, toute une série de sujets sur lesquels il y a une contestation parce que, pour beaucoup de pays, ce que nous appelons nous, "le progrès du droit" sera perçu comme étant en réalité le développement de l'influence occidentale, européenne ou américaine. Il y a une dialectique compliquée, souvent choquante mais que l'on ne peut pas balayer d'un revers de main comme si elle n'existait pas, entre universalisme et occidentalisme. Cette question on la retrouve dans beaucoup de domaines comme la question pénale internationale ou la question du droit d'ingérence.

Je voudrais dire que l'on assiste au développement des mécanismes qui ne cessent de se perfectionner et qui sont là pour assurer l'application des engagements qui ont été pris par les Etats, dans les rapports entre eux ou dans les rapports avec les individus : Cour de justice internationale, Cour de justice des communautés européennes, Cour européenne des Droits de l'Homme, Cour permanente d'arbitrage, Cour de conciliation et d'arbitrage de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le tribunal international pour le droit de la mer, et j'ai parlé tout à l'heure de l'OMC où le mécanisme de règlement des conflits est plus diplomatique que juridictionnel - mais c'est tout de même animé par le même esprit qui fait que l'on s'en remet à un mécanisme d'arbitrage pacifique et on l'accepte par avance. Mais ce développement ne règle pas complètement la question des résistances.

Pour la question du "droit d'ingérence" par exemple, c'est un terme très populaire en Europe, surtout en France, mais qui est assez impopulaire dans la plupart des autres pays, soit parce que ce sont des puissances, qui considèrent que c'est un concept à double tranchant, - les Etats-Unis, lorsqu'ils agissent, ne se réfèrent pas à ce concept - soit que des pays, partisans de cette idée qui est que l'on ne peut pas laisser des catastrophes humanitaires épouvantables sans agir au sein des Nations unies, mais qui préfèrent parler de droit d'intervention humanitaire. Parce que le mot ingérence réveille aussitôt une vive discussion relancée cette année à l'ouverture de l'Assemblée générale des Nations unies par un discours fort intéressant de Kofi Annan, dans lequel il a dit - ce que je pense par ailleurs - que l'équilibre n'est pas satisfaisant entre la souveraineté des Etats et les interventions nécessaires. Aussitôt, plusieurs chefs d'Etats du Sud ont dit "attention, la souveraineté, nous vous l'avons arrachée à vous puissances du Nord, dans des conditions extrêmement difficiles et cela a été chèrement acquis, c'est notre seule protection. Si déjà, après l'avoir donnée, vous reprenez d'une main ce que vous avez donné de l'autre et que nous n'avons plus cette protection, nous sommes inquiets, on ne peut pas accepter les yeux fermés". Et lorsque l'on parle ingérence et intervention, même si la justification paraît humainement évidente, plusieurs pays posent des questions auxquelles on ne répond pas encore très bien, mais auxquelles il faudra répondre : "Qui s'ingère ? Dans quelles conditions ? Pour faire quoi ? Chez qui ? Au nom de quoi ?" C'est la dialectique entre l'intervention que les Occidentaux décident - parce qu'ils sont les plus forts, leur reproche-t-on - ou l'intervention légitime internationale pour laquelle le seul cadre existant jusqu'à maintenant est le Conseil de sécurité, le Conseil de sécurité agissant au nom du Chapitre VII. Et là, on se heurte au fait que tel ou tel Etat membre permanent disposant d'un droit de veto peut refuser. Il y a un choc frontal entre la conscience de l'urgence, le fait que l'on pourrait intervenir et le blocage potentiel par un mécanisme qui, à ce moment-là, paraît formaliste et inacceptable. Mais, si on veut nous-mêmes organiser le monde à partir de règles, on ne peut pas à la fois dire qu'il faut des règles pour tout le monde et agir sans règles parce que l'urgence est trop grande. On nous dira que c'est nous qui définissons l'urgence. En son époque, il y a eu une intervention en Somalie, décidée par le président des Etats-Unis. Les drames étaient pourtant beaucoup plus grands au Sud-Soudan, mais... Il y a un caractère aléatoire dans ces actions. Pourtant, il est impossible de se limiter à ce point de la réflexion et de s'arrêter sous prétexte du fait que certaines de ces interpellations peuvent être fondées. J'évoque ce débat qui est complètement d'actualité. Comment mieux combiner la nécessité évidente et la légitimité des interventions pour mettre fin aux drames humanitaires, les plus criants et des mécanismes fondées sur des règles admises par tous et pas simplement comme depuis la nuit des temps, sur le fait que les plus forts ont les moyens d'agir et définissent en même temps les règles, les concepts et le mode de lecture de ce qu'ils font.

Il faudra trouver une solution. Nous sommes en train d'y travailler avec le Secrétaire général des Nations unies, avec les pays qui partagent notre vision du monde comme ceux qui la contestent, qui sont tout à fait réticents face aux conséquences que cela pourrait entraîner.

Aussi étonnant que cela puisse paraître à une assemblée comme celle-ci, nous rencontrons même des interrogations sur les mécanismes de la justice internationale, le domaine pénal international où beaucoup d'initiatives novatrices ont été prises, notamment avec la création, il y a quelques années, par le Conseil de sécurité des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie pour le Rwanda et surtout, avec la Cour pénale internationale dont le statut a été adopté à Rome en juillet 1998, mais pas par tous les pays importants.

Les progrès résultent dans le fait que ces juridictions sont compétentes pour juger des individus, même investis des plus hautes fonctions publiques dès lors qu'ils seraient accusés de s'être livrés à des violences très graves des Droits de l'Homme tel que le crime contre l'humanité, le génocide ou la violation du droit international humanitaire, les crimes de guerre.

Il s'agit donc de la mise en place d'un véritable système juridique international qui jusqu'ici faisait défaut, dans un esprit de subsidiarité, qui suppose qu'il est compétent quand les justices nationales sont défaillantes. Car les justices nationales dans les Etats de droit sont parfaitement en mesure de traiter ce type d'accusations et de juger les accusés.

Comment se présente cette question ? Du point de vue de nos conceptions, c'est évidemment un progrès en soi. Tout n'est pas encore réglé parce qu'un certain nombre de pays n'y adhère pas. Il faut donc les convaincre d'accepter un engagement même s'il pourrait jouer au détriment de certains de leurs ressortissants. C'est un premier élément. Dès lors que nous sommes sur le terrain de la lutte contre l'impunité, nous sommes sur un terrain tout à fait sûr. En revanche, à partir du moment où l'on considérerait que ces mécanismes pénaux internationaux doivent se substituer au travail politique et diplomatique de règlement des grands conflits, nous serions sur un terrain moins sûr et la question se pose : "punir, est-ce résoudre ?" J'observe que dans un grand nombre de tragédies contemporaines, un certain nombre de pays ou de sociétés s'en sont sortis sans appliquer les mécanismes que nous préconisons maintenant dans le cadre de la future Cour pénale internationale. Si on prenait les 20 ou 30 pays qui ont vécu sous le joug de dictatures féroces, ont subi des répressions internes importantes, on s'apercevrait que le recours à la justice est plus ou moins développé selon la nature des régimes qui viennent après, plus en moins rapides, concerne plus ou moins de gens, mais souvent, ce n'est pas cela qui a fondé la solution. Et pensez par exemple aux conflits actuels dans le monde : l'Afrique des grands lacs, l'Afghanistan, le Proche-Orient, etc... La priorité doit-elle être qu'ils recherchent un accord politique, ce qui suppose un courage gigantesque et de tourner la page en quelque sorte sur ce qu'ils se sont faits, les uns aux autres. Ce sont des questions que je livre à vos réflexions, nous sommes un peu loin de l'économie, mais nous sommes très près de la dialectique de la mondialisation, du rôle du droit international, du règlement des conflits et des progrès de l'humanité. Ce sont des questions que je livre à votre réflexion parce que nous sommes confrontés tout le temps à ces questions. Quel est le domaine, spécifique du droit ? Qui va faire en sorte qu'il n'y ait pas injustice perpétuelle, impunité arrogante des bourreaux et souffrance sans fin des victimes, ne serait-ce que parce qu'on n'a pas nommé, tranché et clarifié ce qui est arrivé ? Pensez au problème algérien : quels sont les bons mécanismes aujourd'hui ? Imaginez-vous responsables en Algérie : quelle est la bonne façon d'organiser la sortie de la tragédie pour ce pays ? Quelle est la bonne façon entre le recours à une action judiciaire par exemple et le recours à une action politique ?

Je ne vous tiens pas des propos tout à fait "juridiquement corrects". Mais je pense que si l'on s'interroge sur ces questions, on ne peut balayer d'un revers de main le fait que dans certains cas, il y a convergence des démarches et dans d'autres antagonisme des démarches. C'est un problème que nous rencontrons.

Je voudrais terminer cette partie par la question des différences entre systèmes. C'est une présentation qui est choquante. On met en avant l'idée qu'il y aurait des différences dans le monde, entre les cultures et les civilisations, certaines seraient adaptées à la démocratie, à la justice, à l'état de droit, et d'autres pour lesquelles ce ne serait pas naturel, ou contraire à leurs valeurs...

Ce relativisme culturel-là, sous cette forme, est choquant, indéfendable et contredit par les progrès que l'on observe dans un très grand nombre de pays qui se joignent petit à petit à ce mouvement général, à ce courant de civilisation, de mondialisation positive, avec les progrès de l'Etat de droit. En revanche, il est vrai - en matière de droit comme sur le plan de la politique ou de l'organisation sociale, des normes sociales, environnementales, tous les éléments nouveaux que l'on voudrait mettre dans la négociation OMC - que l'on ne peut pas escamoter la question du processus d'évolution et de transformation du rythme. Voyez la Chine aujourd'hui. Comment transforme-t-on la Chine en une sorte d'immense Danemark ? Comment leur fait-on franchir d'un coup les deux à trois siècles qu'il nous a fallu, avec des révolutions violentes, des répressions féroces, des avancées et des reculs pour arriver à un Etat de droit ? Comment fait-on sur le plan du respect du droit par exemple, par rapport à des pays qui refusent de signer les textes à partir desquels nous organisons cette régulation, cette amélioration et cette civilisation de la mondialisation, comment fait-on lorsqu'ils refusent ? Comment fait-on lorsqu'ils les signent et qu'ils ne les respectent pas, ou ils signent des engagements qui se perdent dans les méandres dilatoires ensuite ? Il y a là une question de processus et si nous avions trouvé le raccourci qui leur permettrait de faire en 50 ans ce que nous avons fait en trois ou quatre siècles, nous aurions le devoir de transférer notre savoir-faire.

Il est évident que nous n'allons pas prendre appui sur le rappel historique - que je faisais par pure honnêteté intellectuelle - pour arguer qu'il serait normal qu'ils mettent trois siècles à se transformer. On ne peut pas raisonner ainsi. Il faut donc hâter ces mécanismes, il faut les renforcer. Et c'est très important. Cette dialectique entre l'Occident encore démocratique et les autres civilisations du monde qui ne sont pas dans cette situation, avec une tension perçue par eux comme néo-coloniale, ne peut être acceptée en entier parce qu'il est certain que l'on doit pouvoir faire des progrès sur le cheminement historique. C'est là où notre impatience démocratique et notre devoir politique et notre intérêt se rejoignent. Il faut aller plus vite. C'est vrai sur le plan de la démocratie, du respect des Droits de l'Homme, mais c'est vrai aussi sur le plan de l'économie. Nous avons eu à traiter cette question, à grande échelle, avec l'Union soviétique. Ce qui nous ramène au titre de votre conférence. L'Union soviétique s'est effondrée entre 1989 et 1991. A partir de 1992, la Russie se trouve dans une situation bien pire sur le plan social et économique que l'Europe de 1945. L'Europe de 1945 est plus ou moins détruite par la guerre, mais les mécanismes mentaux sont là. Il s'agit de sociétés développées, qui croient dans le droit, dans lesquelles il y a des entreprises, la liberté d'entreprendre, il y a un tissu social qui est extrêmement fort et, même dans l'Allemagne ravagée par les conséquences de l'hitlérisme, il y a une société qui est là et qui entame aussitôt une reconstruction radicalement différente, démocratique. Sur les débris, sur les ruines de l'Union soviétique, nous n'avons pas cette situation. Est-ce que l'on peut imposer notre niveau de démocratie tout de suite à tel ou tel pays qui en est loin, qui tâtonne laborieusement ? Nous avons eu le même débat sur le plan économique. Il rejoint la question des normes. Et il y a eu là, semble-t-il, une erreur collective de la part des Russes qui ont demandé ce traitement et de la part des experts occidentaux qui ont apporté leurs conceptions et ont appliqué à ces décombres de l'économie soviétique, les règles de gestion macro-économique, ultra-libérale qui conviennent très bien pour des économies ultra-développées, avec des mécanismes juridiques très forts, mais qui sont inopérantes sur la situation soviétique et ont, au contraire, fait proliférer des pathologies.

Le cas de l'Europe après la guerre illustre mes propos sur les étapes et les processus. L'Europe après la guerre est passée par une trentaine d'années d'organisation, de planification, de réglementation des échanges extérieurs et des prix. Tout ceci paraît aujourd'hui bien éloigné de notre conception dominante. Mais elle est fondée sur le niveau de développement que nous avons atteint aujourd'hui.

Aucune des économies occidentales ne s'est développée à l'origine en appliquant aux Russes ce qu'on leur a appliqué en 1990, aucune. Voilà une illustration qui ne concerne pas le domaine de la démocratie, des valeurs ou des grands principes, mais le développement économique proprement dit. C'est ce qui a manqué, à mon avis avec la Russie. Nous ne nous sommes pas rendus compte qu'avec le parti communiste en Union soviétique, c'est l'Etat qui avait disparu puisqu'il n'y avait pas d'Etat distinct de ce parti et que tout était à reconstruire, l'administration, l'Etat, les services douaniers, les services fiscaux, la capacité à faire en sorte qu'il y ait un minimum de règles et après tout, dans l'Etat de droit, il y a le mot "Etat".

L'un des éléments fondamentaux faisait défaut.

Il y a eu pourtant une coopération européenne, notamment française et dans différents domaines mais elle n'a pas été en mesure de contrebalancer l'engouement des dirigeants russes de l'époque pour le dernier modèle le plus "chic", le plus attirant pour eux d'une politique économique tel qu'on la pratique aux Etats-Unis.

Je crois que d'une manière générale nous avons stratégiquement bien traité l'Union soviétique, que nous n'avons pas répété l'erreur épouvantable faite avec l'Allemagne après la première guerre mondiale et qui a été à la source de la tragédie de l'ensemble du siècle. Nous avons fait le bon choix stratégique, mais nous nous sommes trompés sur la manière de développer concrètement la Russie. Le moment arrive où, avec la relève qui se présente en Russie, je crois que nous devrions pouvoir trouver une combinaison plus réaliste et plus intelligente en matière de politique macro-économique que nous leur conseillons et de reconstitution des éléments de base pour gérer ce pays dont ils ont besoin.

Je terminerai très vite car j'ai été sans doute trop long. Sur la question du droit comme enjeu des relations internationales, elle a déjà été abordée, plus ou moins implicitement, dans ce que j'ai dit ou dans les propos de Mme le Bâtonnier. Ce qui est important, c'est que là aussi, il y a une lutte d'influence, entre plusieurs sortes de droits, la "common-law", le droit romano-germanique et selon que l'on travaille à l'intérieur de celui-ci ou de celui-là, la vision des choses, la façon dont on va réguler l'économie, améliorer le règlement des conflits internationaux n'est pas la même. Dans ce domaine, c'est très simple, nous pensons que, comme ailleurs, la diversité est une donnée de base qu'il faut préserver et là aussi, nous pensons qu'un monde uniforme n'est pas souhaitable. De même que nous préférons un monde multipolaire à une monde unipolaire, un monde multilatéral à un monde où l'unilatéralisme est la loi, nous préférons un monde divers qui préserve cette richesse et cette capacité à dialoguer entre les différents systèmes et les différentes cultures. Dans le domaine du droit, la situation n'est pas la meilleure possible mais elle est moins mauvaise que dans le domaine culturel par exemple.

Dans le domaine culturel, nous menons cette bataille, non plus en brandissant "l'exception culturelle", qui est un concept trop défensif, trop frileux et en tout cas pas du tout mobilisateur alors que nous sommes dans un monde où il faut des alliés pour tout. Mais en bataillant pour la "diversité culturelle" et cette notion de diversité s'applique à tout. On signe des conventions sur la bio-diversité, on parle de diversité culturelle, j'applique la même chose à cette question du droit.

A l'intérieur de l'Union européenne, je n'ai pas trop d'inquiétude parce que le dynamisme du droit français reste extrêmement fort et je crois que nous avons là, un moyen, en continuant d'être vigilant, actif, ingénieux, très au fait des moindres décisions, nous gardons un moyen important pour conserver une influence réelle sur la formation du droit communautaire. Dans les exemples récents, il y a les réflexions sur le contrôle du dopage, le rapport du Conseil d'Etat sur Internet, il y a beaucoup d'autres exemples et là, nous sommes dans une position forte et il s'agit de la préserver en maintenant notre énergie.

Par contre, pour le reste du monde, là il y a une vraie lutte d'influence entre les différentes formes de droit et il ne faut pas baisser les bras. Avec ma collègue de la justice, nous avons, l'an dernier, lancé une réflexion sur la façon dont les deux ministères dont nous avons la charge peuvent être plus présents sur ce front. D'abord en montrant qu'ils ont compris que c'était un véritable enjeu. Nous avons lancé une réflexion approfondie sur les meilleurs moyens de développer et de promouvoir le droit romano-germanique afin de préserver certains pays ou certaines régions et au contraire de gagner du terrain pour le renforcer dans un certain nombre de domaines où cela n'est pas évident comme le droit des affaires, le droit des contrats, le droit des brevets, la passation des marchés publics, les secteurs des nouvelles technologies. Dans tous ces domaines, il faut qu'il y ait des modèles divers et pas d'uniformité.

En pratique, cela suppose des efforts, l'engagement d'une politique nationale active, coordonnée, ciblée de diffusion et de traduction de notre droit, en fonction de priorités géographiques. J'ai parlé de l'Union européenne à l'intérieur, mais les priorités sont aussi ailleurs à notre avis. Il s'agit de tous les pays candidats à l'Union européenne. Quant aux priorités sectorielles, il s'agit du droit de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information, du droit de concessions de service public; Voilà des domaines qui nous paraissent les clés de cette bataille d'influence. Cela suppose une meilleure mobilisation de tous les acteurs, une présence plus efficace et mieux adaptée et mieux coordonnée au sein des organisations internationales les plus importantes là où se produisent et se diffusent les normes.

Voilà la conclusion pratique à laquelle j'arrive. En résumé, nous constatons tous la montée du droit. C'est un fait de civilisation. C'est un mouvement global qui résulte de la civilisation et qui est lui-même civilisateur, cela marche dans les deux sens. Les choses peuvent être analysées très positivement entre les acteurs qui sont déjà d'accord sur la façon de régler les problèmes entre eux sur ce terrain et par ces méthodes. Il y a simplement l'émulation, la concurrence amicale entre ces deux grandes familles du droit que j'ai cité. Il y a ce gros problème de résistance ou de contestation conceptuelle par rapport à une partie du monde, en Asie ou ailleurs dans le Sud qui reste quand même circonspect en se demandant si, sous le nom de valeurs universelles et même s'ils reconnaissent le caractère universel de beaucoup de ces valeurs que nous mettons en avant, notamment dans le domaine juridique, nous n'avons pas affaire simplement à une lutte d'influence classique où les pays du Nord veulent augmenter leur emprise. il faut donc trouver - et c'est un travail politique de la plus haute importance - un concept mondial qui surmonte cette apparente contradiction.

Enfin, comme je le disais il y a un instant, je considère que ce travail pour défendre notre conception du droit dans le reste du monde, notre engagement actif dans cette lutte d'influence, est un objectif aussi important que les batailles diplomatiques traditionnelles dont j'ai la charge par ailleurs./.

(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1 décembre 1999)

Rechercher