Déclaration de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question sur le changement de statut d'INMARSAT, à l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question sur le changement de statut d'INMARSAT, à l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999.

Personnalité, fonction : , , VEDRINE Hubert.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

ti : L'objectif des amendements à la convention INMARSAT, adoptés à Londres le 24 avril 1998, est de restructurer en profondeur cette organisation intergouvernementale, afin qu'elle s'adapte mieux à la vive concurrence du secteur privé. INMARSAT avait été créée en 1979 pour améliorer les communications maritimes et assurer le service de détresse et de sécurité en mer. A cette époque, la répartition mondiale des télécommunications était fondée sur des opérateurs historiques en situation de monopole sur leurs marchés nationaux ; ce sont ces opérateurs qui ont été désignés par leurs gouvernements pour investir dans la création de ce réseau satellitaire mondiale.
Depuis cette date, l'économie mondiale a connu de profonds bouleversements, et INMARSAT a progressivement élargi le champ de ses activités, pour devenir l'unique fournisseur - jusqu'en 1998 - de communications universelles mobiles par satellites. Sa transformation est rendue nécessaire par l'irruption de nouveaux opérateurs privés, dont la pression devrait s'accentuer prochainement, notamment dans le secteur du multimédia interactif.

L'accord adopté à Londres va se traduire par la création d'une SARL de droit britannique, contrôlée par un conseil d'administration de type fiduciaire, à laquelle seront transférées les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'INMARSAT. L'organisation intergouvernementale sera cependant maintenue, sous un format plus réduit, afin que les gouvernements continuent d'assurer la surveillance effective du système mondial de sécurité en mer et de veiller au respect des quatre principes fondamentaux énoncés dans la convention amendée : non-discrimination sur la base de la nationalité, caractère pacifique des activités, couverture géographique, loyauté de la concurrence.

Telles sont les principales observations qu'appellent les amendements faisant l'objet du projet de loi soumis à votre approbation./.


(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 novembre 1999)


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