Conseil des ministres du 20 janvier 1999. Prévention des risques et réparation des dommages dans les sites miniers. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 janvier 1999. Prévention des risques et réparation des dommages dans les sites miniers.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

ti : Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un projet de loi modifiant le code minier pour prévenir les risques et gérer les dommages résultant de la fin de l'exploitation des sites miniers.

L'arrêt de l'exploitation dans les bassins miniers pose certains problèmes techniques, juridiques et financiers qui n'ont pas reçu de réponse satisfaisante à ce jour. Il s'agit en particulier de la surveillance des sites, de la prévention des risques comme les affaissements de terrains à l'aplomb de certaines anciennes mines souterraines ainsi que du dédommagement pour les dégâts susceptibles de se produire après la fermeture des mines.

Pour faire face aux insuffisances du dispositif actuel, le projet de loi détermine :

- une nouvelle procédure d'arrêt des exploitations qui renforce les obligations pesant sur l'exploitant : études préalables, financement des investissements et d'une partie du fonctionnement des installations nécessaires à la surveillance du site ... ;

- la création d'un dispositif de surveillance par l'Etat des risques résiduels de l'activité minière au départ de l'ancien exploitant ;

- un dispositif d'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des victimes de catastrophe minière qui ont acquis leurs biens immobiliers en souscrivant une clause exonérant la responsabilité de l'exploitant minier et sont ainsi privées de possibilité de recours ;

- la possibilité de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes ;

- la mise en oeuvre de plans de prévention des risques miniers pour prévenir l'urbanisation dans les zones à risques.

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