Conseil des ministres du 10 mars 1999. Election des sénateurs. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 mars 1999. Election des sénateurs.

Personnalité, fonction : CHEVENEMENT JEAN Pierre.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

Le principe constitutionnel d'égalité du suffrage impose que les deux chambres du Parlement soient élues sur des bases essentiellement démographiques. Ce principe doit se combiner, pour le Sénat, avec sa mission propre de représentation des collectivités territoriales.

L'objet essentiel du projet de loi est d'adapter le mode d'élection des sénateurs à cette double exigence.

A cet effet, il prévoit que le nombre de délégués des communes appelés à participer à l'élection des sénateurs sera directement proportionnel à la population de la commune et non plus fonction du nombre de conseillers municipaux. Chaque conseil municipal élira un délégué pour 500 habitants ou fraction de ce nombre.

Afin d'assurer une plus juste représentation des minorités municipales, il est par ailleurs prévu que les délégués soient désignés au scrutin proportionnel dans toutes les communes comptant plus de 1 000 habitants.

Le projet de loi abaisse en outre le seuil d'application du scrutin proportionnel : alors qu'actuellement seuls les départements comptant au moins cinq sièges élisent leurs sénateurs au scrutin de liste proportionnel, le projet prévoit d'appliquer ce système proportionnel, représentant plus fidèlement les nuances du collège électoral, dans tous les départements qui élisent au moins trois sénateurs.

Le projet de loi propose enfin de corriger diverses imprécisions du code électoral et d'améliorer les conditions de déroulement du scrutin. Il répond ainsi à plusieurs observations formulées par le Conseil constitutionnel, juge des élections sénatoriales, à la suite des scrutins de 1995 et 1998.

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