Conseil des ministres du 22 septembre 1999. Conséquences du recensement sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 septembre 1999. Conséquences du recensement sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales.

Personnalité, fonction : CHEVENEMENT JEAN Pierre.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales et au premier prélèvement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

Les résultats du recensement général de population seront arrêtés à la fin de l'année. Ces recensements vont affecter à partir de 2000 la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales qui, pour la plupart, sont calculées en fonction d'un critère démographique.

Les résultats actuellement disponibles font apparaître une augmentation du nombre d'habitants en France d'à peu près 2 millions, avec des variations différentes d'une collectivité à l'autre.

Le projet de loi a pour objet d'introduire, de manière progressive, les résultats du recensement dans le calcul de ces dotations.

Cette prise en compte sera effectuée, par tiers, sur 3 ans.

Toutefois, les communes dont la population a diminué verront la part forfaitaire de leur dotation globale de fonctionnement maintenue en 2000, 2001 et 2002, au montant atteint en 1999.

Simultanément, le projet de loi de finances pour 2000 prévoit les mesures permettant de maintenir la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale versée aux communes les moins favorisées.

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