Conseil des ministres du 22 septembre 1999. Protection de l'enfance maltraitée. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 septembre 1999. Protection de l'enfance maltraitée.

Personnalité, fonction : GILLOT Dominique.

FRANCE. SE à la santé et à l'action sociale

ti : La secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale a présenté une communication sur la protection de l'enfance maltraitée.

1. De grands progrès ont été accomplis depuis 15 ans

Engagée depuis 1984, la politique en faveur de l'enfance maltraitée a considérablement été renforcée avec la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1989. Cette loi a rendu obligatoire le signalement à l'autorité judiciaire et institué le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM) qui fonctionne tous les jours 24 heures sur 24 et traite plus d'un million d'appels par an. La loi du 17 juin 1998 sur la répression des infractions sexuelles a complété ce dispositif. De nombreuses campagnes de prévention et d'information ont permis, avec le soutien d'associations particulièrement actives et efficaces, une action renforcée des professionnels de l'enfance et une nouvelle prise de conscience de nos concitoyens.

Selon les derniers chiffres de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, le nombre d'enfants maltraités, signalés aux services des conseils généraux (un peu moins de 20000 en 1998), est pour la première fois en légère diminution par rapport à l'année précédente. La progression du nombre d'enfants en danger est préoccupante mais traduit également une meilleure connaissance des situations familiales à risque et facilite ainsi l'amélioration du dispositif.

2. Un dispositif qui peut encore être amélioré

La prévention sera renforcée : la priorité sera donnée à des actions de sensibilisation des professionnels ainsi qu'à la mobilisation des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, qui sont des outils privilégiés de prévention des dysfonctionnements familiaux.

L'accueil et le suivi des enfants victimes de maltraitance seront améliorés : la collaboration entre les services (hôpitaux, psychiatrie infanto-juvénile, aide sociale à l'enfance, protection judiciaire de la jeunesse, police, gendarmerie, justice) sera renforcée, grâce à l'extension des missions des pôles de référents régionaux en matière d'abus sexuels à l'ensemble des victimes de maltraitance et à la mise en oeuvre de conventions entre l'ensemble des partenaires.

De meilleurs outils statistiques et épidémiologiques seront mis en place pour analyser tant les signalements reçus par l'autorité judiciaire que les décès et les handicaps, y compris psychologiques, consécutifs à des actes de maltraitance.

Les situations seront mieux évaluées : des protocoles pluridisciplinaires et un diagnostic mené conjointement par l'État et les départements permettront d'assurer une meilleure protection et d'éviter un engorgement des services judiciaires, risquant à terme de nuire au repérage et au traitement des situations de maltraitance les plus graves.

La lutte contre des violences dans les établissements accueillant des enfants notamment les enfants handicapés sera renforcée et la mobilisation des ministères compétents sera intensifiée.

Enfin, les professionnels seront mieux protégés : la ministre de l'emploi et de la solidarité a mis à l'étude un dispositif permettant d'assurer la protection des professionnels ayant témoigné ou porté à la connaissance de toute autorité publique les actes de maltraitance.

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