Conseil des ministres du 29 septembre 1999. Organisation et développement des activités physiques et sportives. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 29 septembre 1999. Organisation et développement des activités physiques et sportives.

Personnalité, fonction : BUFFET Marie-George.

FRANCE. Ministre de la jeunesse et des sports

ti : La ministre de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi modifiant la loi de 1984 sur l'organisation et le développement des activités physiques et sportives.

Après l'adoption, en mars dernier, de la loi sur la lutte contre le dopage et le vote en première lecture de la proposition de loi soutenue par le Gouvernement sur le statut des clubs professionnels, ce projet de loi prend en compte les importantes évolutions constatées dans le monde du sport ces dernières années. Il participe à la mise en oeuvre d'une politique fondée sur le développement des fonctions sociales du sport, la cohésion et la solidarité du mouvement sportif et la préservation de l'éthique.

1 - Le renforcement de l'unité du mouvement sportif et l'élargissement des missions de service public du sport.

Le projet de loi renforce le rôle et les prérogatives du Comité National Olympique et Sportif Français. Il accroît également les compétences des fédérations sportives dont la capacité d'intervention dans la gestion des droits télévisés et dans l'organisation des compétitions est confirmée.

2 - L'instauration d'un fonds de mutualisation alimenté par des ressources provenant des droits de télévision liés au sport.

Ce fonds financera le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs. Il établira une solidarité entre le sport professionnel et le sport de masse et entre les fédérations bénéficiant d'une exposition télévisuelle et celles qui en sont dépourvues.

3 - La reconnaissance de la fonction sociale du sport et la préservation de l'éthique sportive.

A ce titre, le projet de loi prévoit notamment la réglementation de la profession d'agent des sportifs professionnels et l'obligation pour les clubs professionnels de créer des structures de contrôle de gestion.

Par ailleurs, l'agrément des groupements sportifs sera désormais subordonné à l'existence dans leurs statuts de dispositions garantissant leur fonctionnement démocratique, l'accès des femmes à leurs instances dirigeantes et la transparence de leur gestion.

4 - La modernisation des règles d'organisation et d'encadrement des activités physiques et sportives.

Enfin, le projet de loi procède à une adaptation et à une modernisation des règles d'encadrement et d'organisation des activités physiques et sportives. A ce titre, les règles d'encadrement des activités à risque sont précisées et renforcées afin d'assurer la sécurité des usagers.

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