Conseil des ministres du 27 octobre 1999. La politique de l'eau. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 27 octobre 1999. La politique de l'eau.

Personnalité, fonction : VOYNET Dominique.

FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

ti : La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique de l'eau arrêtée en 1998.

1 - Transparence et démocratie dans le secteur de l'eau
Un projet de décret créant le Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement va être transmis au Conseil d'Etat. Les comités de bassin comportent désormais davantage de représentants des associations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des grandes villes.
Un projet de loi, présenté en 2001, donnera au Parlement le pouvoir d'approuver les programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau, de voter les assiettes des redevances et d'en encadrer les taux. Il permettra également de transposer la directive cadre sur l'eau soumise au Parlement européen, de rechercher une définition plus équitable du prix de l'eau et d'améliorer la solidarité envers les personnes en difficulté.

2 - Une meilleure application du principe pollueur - payeur
Le renforcement du principe pollueur - payeur s'inscrit dans la mise en ¿uvre progressive de la fiscalité écologique par le gouvernement depuis 1998. Dans le domaine de l'eau, cette politique s'appuie sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et une réforme en profondeur des redevances des agences de l'eau.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue des taxes visant à réduire l'utilisation de produits potentiellement polluants pour l'eau : les phosphates dans les lessives, les substances dangereuses dans les pesticides et dans les herbicides, les extractions de granulats qui perturbent le fonctionnement écologique des rivières et la qualité des paysages.
Le système actuel des redevances nécessite une réforme visant en priorité à une application renforcée du principe pollueur - payeur sur la base des orientations suivantes qui seront soumises à concertation :
- rendre plus équitable et plus efficace la redevance de pollution domestique payée par chaque consommateur en en rendant redevables les services publics d'assainissement et en tenant compte pour son calcul de la pollution nette rejetée ;
- élargir l'assiette des redevances de pollution industrielle à l'ensemble des formes de pollution rejetées. L'opportunité et la faisabilité de l'intégration dans un régime de redevances des rejets de substances radioactives et de l'augmentation de la température des cours d'eau fera l'objet d'études, portant notamment sur leur impact polluant ;.
- asseoir, en matière de pollutions agricoles, une redevance sur les excédents d'azote minéral et organique, fondé sur un bilan par exploitation ;
- créer des redevances de modification du régime des eaux pour contribuer notamment à la prévention des inondations ;
- rechercher à terme la neutralité des taux des redevances sur les prélèvements selon les usages de l'eau et moduler ces taux selon la rareté ou la fragilité de la ressource en eau.

3 - Amélioration de l'efficacité de l'action publique
Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit la création du fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) pour financer des politiques d'intérêt national dépassant le cadre des bassins versants et réaliser une forme de péréquation entre bassins. Alimenté par un prélèvement sur les recettes des agences de l'eau à hauteur de 500 MF en 2000, le FNSE sera consacré notamment à la connaissance de la ressource en eau, à la restauration des rivières, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social dégradé, aux pollutions d'origine agricole et à l'assainissement outre-mer.

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