Conseil des ministres du 3 novembre 1999. Conventions internationales. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 3 novembre 1999. Conventions internationales.

Personnalité, fonction : , , VEDRINE Hubert.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté quatre projets de loi autorisant la ratification de conventions prises sur le fondement de dispositions du traité sur l'Union européenne.

La convention relative à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes a pour objet la création par les administrations douanières des Etats membres d'un système d'information automatisé commun répondant aux besoins des douanes et dénommé " système d'information des douanes " (SID). Ce système permettra de renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre ces administrations, afin de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux législations douanières nationales, relatives notamment au trafic de stupéfiants ou au blanchiment.

Une autorité de contrôle commune assurera le contrôle indépendant des données introduites dans le SID, en lien avec les autorités de contrôle nationales (en France, la CNIL).

La convention relative à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes pourra être interprétée à titre préjudiciel par la Cour de justice des Communautés européennes et entrer en vigueur à titre provisoire après huit ratifications.

Rechercher