Conseil des ministres du 1er décembre 1999. Convention internationale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 1er décembre 1999. Convention internationale.

Personnalité, fonction : , , VEDRINE Hubert.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance en mer.

Cette convention complète les règles d'une convention de 1910 ayant le même objet. Elle précise et élargit la notion d'assistance en introduisant notamment des dispositions relatives à la protection de l'environnement. Elle améliore en outre le régime de rémunération des assistants.

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