Conseil des ministres du 15 décembre 1999. Conventions internationales. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 15 décembre 1999. Conventions internationales.

Personnalité, fonction : , , VEDRINE Hubert.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières et la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

Ces conventions ont pour objet de renforcer l'assistance mutuelle et la coopération entre les administrations douanières des Etats parties et de mieux lutter ainsi contre tous les trafics illicites.

Rechercher