Conseil des ministres du 8 décembre 1999. Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 8 décembre 1999. Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Personnalité, fonction : CHEVENEMENT JEAN Pierre.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et un projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des Iles Wallis-et-Futuna.

La révision constitutionnelle du 28 juin dernier a consacré le principe d'un égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Les projets de loi ont pour objet de mettre en oeuvre ce principe :

- par la création d'une obligation de parité des candidatures féminines et masculines pour tous les types d'élection au scrutin de liste, qui s'y prêtent directement : élections sénatoriales dans les départements qui élisent les sénateurs à la représentation proportionnelle, élection des représentants au Parlement européen, élections régionales et à l'Assemblée de Corse, élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, élection des membres du congrès de Nouvelle - Calédonie, des assemblées des territoires d'outre-mer et du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les projets de loi prévoient que ces dispositions entreront en vigueur pour chaque type de scrutin lors des élections générales suivant leur adoption. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les conseils municipaux de Mayotte ;

- par une diminution de l'aide publique reçue par les partis ou groupements politiques qui ne présentent pas un nombre égal d'hommes et de femmes pour les élections législatives, dont le mode de scrutin ne permet pas d'assurer la parité des candidatures par circonscription. Cette diminution sera proportionnelle à l'écart entre le nombre des candidatures féminines et des candidatures masculines.

Ces dispositions entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée Nationale.

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