Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Christian Poncelet, président du Sénat sur les projets de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie et leur soumission au Congrès en vue de leur approbation le 24 janvier 2000, Paris le 2 novembre 1999.- projet de loi constitutionnelle relatif | vie-publique.fr | Discours publics

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Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Christian Poncelet, président du Sénat sur les projets de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie et leur soumission au Congrès en vue de leur approbation le 24 janvier 2000, Paris le 2 novembre 1999.- projet de loi constitutionnelle relatif

Personnalité, fonction : CHIRAC Jacques.

FRANCE. Président de la République

ti : LETTRE DE MONSIEUR JACQUES CHIRAC
Monsieur le Président,


Les projets de lois constitutionnelles suivants :

- projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de ma magistrature,

- projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie,

ont été votés en termes identiques respectivement par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998 et le 10 juin 1999 et par le Sénat le 18 novembre 1998 et le 12 octobre 1999.

Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien du 27 octobre dernier, j'ai décidé de soumettre ces projets au Congrès en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.

Je vous adresse ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, le décret de convocation du Congrès auquel sont annexés les textes des projets de loi constitutionnelle que cette assemblée aura à examiner le 24 janvier 2000.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Jacques CHIRAC

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